Ouverture des données publiques de la DGFiP

La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences et participe ainsi à l'enrichissement du Service public de la donnée créé par la loi.

Appliquée au domaine de la fiscalité cette démarche poursuit plusieurs objectifs, dont :

  • mettre à la disposition de chaque citoyen les algorithmes détaillant le fonctionnement du calcul des principaux impôts : ces documents décrivent de manière simple les étapes entrant dans le calcul de l'impôt pour la majorité des cas et permettent à chacun de comprendre comment le montant de l'impôt est déterminé ;  
     
  • mettre à la libre disposition des acteurs (publics ou privés) les codes sources des principaux programmes de calcul des impôts.  
    (ces codes sont publiés sur le projet Etalab de la forge Github).

Appliquée au domaine des collectivités locales, cette démarche vise à mettre à disposition des citoyens et administrations des données financières et fiscales sur les régions, départements, intercommunalités, communes, syndicats et établissement publics locaux.

Cette page vous présente les différentes données déjà mises à disposition par la DGFiP dans le domaine de la fiscalité et des collectivités locales. Elles seront progressivement complétées.

Impôts des particuliers

Impôt sur le revenu (IR), Prélèvement à la source (PAS) et Impôt sur la fortune immobilière (IFI) / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Codes source :

  • Accès aux codes sources  

    Cette page vous donne accès au code source du calcul :
    • de l'IR et du taux de prélèvement à la source (pour les revenus 2010 à 2022) ;
    • de l'ISF (2011 à 2017) ;
    • de l'IFI (2018 à 2022).
  • Le calcul du taux du prélèvement à la source (PAS) est intégré au code source de l'IR et détaillé dans l'objet suivant :
    • chap-taux.m
  • Le calcul de l'ISF et de l'IFI est intégré au code source de l'IR et détaillé dans les objets publiés suivants, quelque soit le millésime :
    • chap-isf.m
    • chap-cinr.m
    • chap-inr.m
    • chap-cmajo.m
    • chap-majo.m
    • chap-cor.m
    • chap-ctl.m
    • chap-tl.m

Calcul :

Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.  
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt  et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.  

Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "Je pose une autre question/j'ai une autre demande".  À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel : cada@cada.fr ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.

Impôts des professionnels

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)

Codes source :

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Codes source :

  • CVAE - Accès aux codes sources  
    Codes sources et fichiers de la calculette de la CVAE  :
    • Ficher des codes sources Pacbase pour la reliquidation, répartition et remboursement de la CVAE ;
    • Fichiers des calendriers et synoptique des traitements CVAE ;
    • Taux de répartition de la CVAE.

Impot sur les Sociétés (IS)

Codes source :

Plan cadastral informatisé

Statistiques

Impôts locaux

Taxe d'habitation

Codes source :

  • Accès aux codes source de la Taxe d'Habitation  
     
    • les fichiers exposés concernent pour partie les codes sources en C du calcul de la Taxe d'Habitation au millésime 2020 ;
    • les fichiers exposés concernent pour partie les structures de données utilisées par les programme en C pour le calcul de la Taxe d'Habitation au millésime 2020.

Données :

Calcul :

Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.  
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt  et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.  

Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "Je pose une autre question/j'ai une autre demande".  À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel : cada@cada.fr ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.

Taxe foncière

Codes source :

  • Accès aux codes sources de la Taxe Foncière  
     
    • les fichiers exposés concernent pour partie les programmes Cobol du calcul de la Taxe Foncière au millésime 2020 ;
    • les fichiers exposés concernent pour partie les copys Cobol utilisées pour la compilation du code source de la Taxe Foncière au millésime 2020.

Calcul :

Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.  
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt  et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.  

Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "Je pose une autre question/j'ai une autre demande".  À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel : cada@cada.fr ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.

Éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (Répertoire des éléments d'imposition)

Balances comptables des collectivités locales et établissement publics locaux)

Balances comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature/fonction

Fichier des agrégats comptables des collectivités et établissements publics locaux

Fichier des données financières et fiscales des collectivités locales

Base documentaire de la DGFiP communicable au public

 

MAJ le 11/10/2023