Déductions liées au logement

Crédits d'impôt liés à votre habitation principale

Vous pouvez bénéficier de différents avantages fiscaux concernant votre résidence principale qui désigne votre résidence habituelle et effective. Il s'agit des crédits d'impôt suivants :

 

• le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans un logement neuf ou ancien ainsi que pour les travaux de  prévention des risques technologiques et le diagnostic préalable à ces travaux. Retrouvez les informations nécessaires dans la brochure pratique > Réductions et crédits d'impôt de la 2042 et de la 2042RICI > Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

La brochure pratique est accessible via le bloc « Documentation utile » de la page « Je déclare mes réductions et crédits d'impôt ».

Crédits d'impôt liés à un investissement locatif

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs concernant des logements neufs ou assimilés sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Dpeuis les investissements réalisés en 2019, les contribuables non domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt s’ils étaient domiciliés en France à la date de réalisation de l’investissement éligible.

La réduction d’impôt est accordée pour la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Investissements	Pinel Denormandie	Duflot	Scellier classique ou intermédiaire	Censi-bouvard (ou dispositif LMNP)
Période de réalisation	Pinel : du 01/09/2014 au 31/12/2024 A compter de 2021 le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Denormandie : du 01/01/2019 au 31/12/2023	du 01/01/2013 au 31/08/2014	du 01/01/2009 au 31/12/2012 ou 31/03/2013 sous conditions	du 01/01/2009 au 31/12/2016 (prolongé au 31/03/17 pour les résidences de tourisme classées sous certaines conditions)   du 1/01/13 au 31/12/2022 pour les établissements d'aide à la personne
Nature et conditions de la location	Logement loué nu à titre de résidence principale ; Engagement initial de location de 6 ou 9 ans + possibilité de proroger	Logement loué nu à titre de résidence principale ; Engagement de location de 9 ans.	Logement loué nu à titre de résidence principale ; Engagement de location de 9 ans + possibilité de proroger dans le secteur intermédiaire.	Logement loué meublé dans une structure spécifique (résidence avec services pour étudiants, établissements médico-sociaux etc) ; Engagement de location de 9 ans.
Base de calcul de la réduction et Plafonnement	Prix d'acquisition ou de revient du bien. Pour une même année, 2 investissements éligibles dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.	Prix d'acquisition ou de revient du bien. Pour une même année, 2 investissements éligibles dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.	Prix d'acquisition ou de revient du bien. Un seul logement par an limité à 300 000 €. À partir de 2012, double limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la zone et de 300 000 €.	Pour une même année, plusieurs logements éligibles. Prix d'acquisition ou de revient du bien de ceux-ci dans la limite globale annuelle de 300 000 €.
Taux de la réduction en métropole	Investissements achevés en 2020 et réalisés du 01/09/2014 au 31/12/2022 : 12 % pour 6 ans + possibilité de prorogation sur 1 ou 2 périodes triennales aux taux respectifs de 6 % et 3 % ; 18 % pour 9 ans + possibilité de prorogation sur 1 période triennale à 3 %.	Investissements achevés en 2019 et réalisés du 01/01/2013 au 31/08/2014 : 18 %	Une ou deux périodes de prorogation possible en secteur intermédiaire aux taux de 4 %, 5 % ou 6 %	Investissements achevés ou acquis en 2020 et réalisés en : 2009 et 2010 : 25 % ; 2011 :18 % ou 20 % sous conditions ; 2012 :11 % ou 18 % sous conditions ; 2013 à 2022 : 11 %.
Taux de la réduction en outre-mer	23 % pour 6 ans + possibilité de prorogation sur 1 ou 2 périodes triennales aux taux de 6 % et 3 % ; 29 % pour 9 ans + possibilité de prorogation sur 1 période triennale à 3 %.	Investissements achevés en 2019 et réalisés du 01/01/2013 au 31/08/2014 : 29 %	Une ou deux périodes de prorogation possible en secteur intermédiaire aux taux de 4 %, 5 % ou 6 %.	IDEM

Investissement locatif "PINEL" ou "DENORMANDIE"

Investissement « PINEL » : ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2024. A compter de 2021 le dispositif Pinel est réservé aux investissement réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

Investissement « DENORMANDIE » : ce dispositif vise les logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation définis au III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Réalisation de l’investissement entre le 01/01/2019 et la 31/12/2023.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire domicilié en France de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 6 ou 9 ans. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable. Cet engagement peut être prorogé par période de 3 ans supplémentaires (deux prorogations possibles pour un engagement initial de 6 ans, une prorogation pour un engagement initial de 9 ans).

Pour les investissements « Pinel » réalisés du 01/09/2014 au 31/12/2014, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Base de calcul de la réduction et plafonnement :

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Taux de la réduction :

Investissement :

• 12 % pour les investissements réalisés en métropole et 23 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de 6 ans.
  Avec possibilité de prorogation sur une ou deux périodes triennales au taux respectif de 6% et 3% ;

• 18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de 9 ans, possibilité de prorogation sur une période triennale au taux de 3%.

Première période triennale de prorogation de la location initiale en 2020 :

• En métropole ou dans les DOM, après engagement de location de 6 ans : 6% pour un investissement réalisé et achevé en 2014.

Première période triennale de prorogation de la location initiale en 2021 :

• En métropole ou dans les DOM, après engagement de location de 6 ans: 6 % pour un investissement réalisé et achevé en 2014

• En métropole ou dans les DOM, après engagement de location de 6 ans: 6 % pour un investissement réalisé et achevé en 2015 ou réalisés antérieurement si achevés en 2015

Investissement locatif "DUFLOT"

Ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire domicilié en France de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 9 ans minimum.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois, l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour les investissements réalisés jusqu'au 31/08/2014, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Base de calcul de la réduction et plafonnement

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Taux de la réduction :

18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés dans les DOM.

Investissement locatif "SCELLIER"

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés en France ayant acquis ou construit des logements neufs ou assimilés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, dans des communes situées dans certaines zones du territoire, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Sont également concernées les opérations réalisées jusqu'au 31/03/2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31/12/2012.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 9 ans à une autre personne qu'un membre de leur foyer fiscal, en respectant un plafond de loyer pendant toute la période couverte par l'engagement.
Cet engagement peut être prorogé par période de 3 ans supplémentaires (deux prorogations possibles) lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire.

Base de calcul de la réduction et plafonnement :

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la zone où se situe le bien et de la somme de 300 000 €.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Toutefois, pour les investissements réalisés à compter du 1/01/2011 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.

Taux de la réduction :

1 Première ou seconde période triennale de prorogation de la location initiale en 2022

• En métropole et dans les DOM-COM :

  • 6% pour investissement achevé en 2010 et réalisé en 2009 ou 2010 ;
  • 5% ou 6% pour investissement achevé en 2011 et réalisé en 2009 ou 2010 ou 2011 ;
     
• En Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna :
  • 5 % ou 6 % pour un investissement réalisé en 2011 et achevé en 2014 ou 2015,
  • 4 % ou 5 % pour un investissement réalisé en 2012 et achevé en 2014 ou 2015,
  • 4 % pour un investissement réalisé et achevé en 2013 et achevé en 2014 ou 2015.

2 Seconde période triennale de prorogation de la location initiale en 2022

• En métropole et dans les DOM-COM
  • 6% pour un investissement rélaisé et achevé en 2009.
     
• En Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna :
  • 5 % ou 6 % pour un investissement réalisé et achevé en 2012 ou réalisé en 2011 et achevé en 2012 ou achevé en 2013 et réalisé en 2011 ou 2012 ou du 01/01/2013 au 31/03/2013 avec engament de réalisation en 2012.

Investissement locatif "CENSI-BOUVARD" (Loueur en Meublé Non Professionnel)*

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés en France ayant acquis ou construit des logements neufs ou assimilés.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les investissements doivent être réalisés dans l’une des structures suivantes jusqu’au 31/12/2022 :

• établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
• établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
• résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du code du travail résidence avec services pour étudiants.

Les investissements éligibles pouvaient également être réalisés dans les résidences de tourisme classées jusqu’au 31/12/2016. Toutefois, les acquisitions de logements réalisées du 1/01/2017 au 31/03/2017 dans des résidences de tourisme classées demeurent éligibles à la réduction d’impôt Censi-Bouvard, sous certaines conditions.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location meublée dans une structure spécifique pendant une période de 9 ans.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois, l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure.

Base de calcul de la réduction et plafonnement.

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 €.

Taux de la réduction :

Pour les investissements achevés ou acquis, en métropole ou dans les DOM, en 2017 et réalisés en :

• 2009 et 2010 : 25%

• 2011 : 18 % ou 20% à condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser l'investissement immo­bilier avant le 01/01/2011

• 2012 : 11 % ou 18% à condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser l'investissement immo­bilier avant le 01/01/2012

• 2013 à 2022 : 11%

Vous trouverez une étude plus détaillée des différents investissements locatifs dans la documentation du site relative aux Particuliers, rubrique « Comment faire pour gérer mon patrimoine... »
 

*Loueur en meublé non-professionnel = LMNP

MAJ le 03/05/2023