Épargne retraite

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), du nouveau plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts).

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) complétée par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, a introduit de nombreuses modifications des dispositifs d'épargne salariale. Des nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont notamment proposés aux épargnants et disponibles depuis le 1er octobre 2019 : le plan d'épargne retraite individuel (Perin), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) et le plan d'épargne retraite obligatoire (Pero). Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 : les nouveaux produits ont vocation à remplacer progressivement les produits d'épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.

Les cotisations versées sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles >Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042.

Certaines cotisations versées à raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus nets catégoriels (Bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Les différents produits éligibles :

  • Le PERP : ce contrat permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Il peut permettre également la constitution d'une épargne versée en capital aux mêmes échéances en vue de l'acquisition de la première résidence principale.
  • Le PERE : il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise (dits « article 83 ») qui comporte un volet obligatoire dont les versements sont exclusivement déductibles des salaires. Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite.
  • Le PER individuel ou PERIN : ce contrat ouvert à tous peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin. L'épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peut être transférée sur le PERIN. Le PERIN est un produit d'épargne à long terme. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Il est d'abord alimenté par les versements volontaires effectués par l'adhérent. Le PER d'entreprise peut également y être transféré. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. À l'échéance, les droits issus des versements peuvent être versés sous forme de rentes ou de capital.Ces cotisations sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA). Dans ce cas, l’usager devra déduire du montant pre rempli sur sa déclaration (rubriques 6NS et/ou 6NT) les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS et/ou 6OT. À noter : depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un PER individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024. .
  • Le Pereco : ce contrat est destiné à remplacer le PERCO (PERE à versements facultatifs), dont il reprend les principales caractéristiques. Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme qui permet d'économiser pendant la période d'activité pour obtenir, avec l'aide de l'entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) automatique de tous les salariés. Le Pereco est alimenté par les versements du salarié (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) et par les abondements de l'entreprise. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

  • Le Pero : le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats dits « article 83 ». Le Pero peut être alimenté par des versements obligatoires, volontaires, participation, intéressement, jours de CET... par le salarié et par des versements obligatoires de l'entreprise. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET...) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

  • Les autres régimes facultatifs :
    • le régime PREFON ;
    • le complément retraite mutualiste COREM ;
    • le complément retraite des hospitaliers CGOS ;

Les limites de déduction

Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur le PER individuel, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est :

  • fixé à 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum (4 052 euros) et un maximum (32 419 euros) calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale de cette même année.
  • réduit :

    • des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire, PERO et PERCO). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire ;

    • des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants relevant de l'article 62 du CGI (contrats “Madelin” et “Madelin agricole”), pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;

    • de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), au plan d'épargne retraite de l'entreprise collectif (Pereco) ou au plan dépargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 582 €) ;

    • des droits inscrits sur le CET, ou, en l'absence de CET, des jours de congé monétisés, éxonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un PERCO, à un régime de retraite supplémentaire d'entreprise "article 83" ou à un Pereco  ;

  • et majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

 

Comment avoir connaissance des plafonds disponibles ?

 

Les plafonds disponibles pour les cotisations versées en N sont calculés automatiquement par l'administration fiscale et figurent, pour information, sur l'avis d'impôt sur les revenus N-1.

MAJ le 30/04/2024