L'actionnariat salarié

Les options sur titres (ou stock-options)

Le champ d'application

Le mécanisme des options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou “stock-options”) offre aux salariés et dirigeants (président du conseil d’administration, directeur général, membres du directoire...) d’une société par actions la possibilité de souscrire ou d’acheter des titres de cette société à un prix qui est fixé définitivement le jour où l’option est offerte. Lorsque votre société vous attribue des actions, le prix fixé peut être inférieur au prix réel : il s’agit d’un rabais.

Le régime fiscal applicable aux bénéficiaires est le suivant :

L’année de la levée de l’option, le souscripteur fait l’objet, le cas échéant, d’une imposition au titre du rabais excédentaire (différence entre le rabais accordé par l’entreprise et l’exonération d’impôt de 5 % appliquée sur la valeur des actions) ;
Au titre de l’année de la cession des actions, le gain correspondant à l’avantage tiré de la levée de l’option (acte par lequel vous décidez d’acquérir les actions aux conditions offertes) est taxé à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour la plus-value réalisée lors de la cession de ces titres.

Le rabais excédentaire

Un rabais de 20 % au plus peut être décidé par la société qui vous propose d’acquérir des stock-options : il s’agit de 20 % de la moyenne des 20 séances de bourse précédant la date d'attribution de l'option.

Exemple : si la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant la date d’attribution des stock-options est de 200 euros, le rabais qui sera consenti par l’entreprise qui vous emploie ne doit pas dépasser 40 euros soit (200 euros x 20%).

Une exonération d’impôt sur le revenu vous est accordée sur la fraction du rabais qui ne dépasse pas 5 % de la valeur des actions.

La différence (appelée « rabais excédentaire ») est taxée l’année de la levée d’option comme un salaire.

Ainsi l'imposition s'applique sur la fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur des actions.

Exemple : votre société vous propose d’acquérir 100 actions au prix de 200 euros. Ces actions sont cotées 300 euros au moment où ces stocks options vous sont proposées.

Le rabais dont vous bénéficiez est de 100 euros par action.

La fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur des actions soit 85 euros par action [100 euros – (300 x 5 %)] est imposable au titre de l’année de levée d’option.

Le montant imposable en salaire sera de :

85 euros (rabais excédentaire) x 100 (NB d’actions proposées) = 8500 euros à déclarer dans la rubrique « traitements, salaires... ».

Les prélèvements sociaux sont dus aux taux applicables sur les salaires soit 9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.

Le gain de levée d'option

Le gain de levée d’option correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice) qui vous a été proposé, sous déduction le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé.

L'avantage est imposé dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières (régime propre aux stock-options ) ou dans celle des traitements et salaires.

Les modalités d’imposition de ce gain de levée d’options diffèrent selon que ces options vous ont été attribuées avant ou après le 28/09/2012.

Si les options vous ont été attribuées avant le 28/09/2012 (le délai d'indisponibilité de 4 ans décompté depuis la date d'attribution de l'option est alors nécessairement respecté), ce gain est imposé aux taux forfaitaires de :

30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;
41 % pour la fraction supérieure.

Si vous avez respecté un délai de conservation supplémentaire de 2 ans (appelé délai de portage soit un délai total de 6 ans à compter de la date d'attribution), les taux d'imposition forfaitaires sont respectivement de :

18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros ;
et 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.

Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain de levée d'options selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Dans tous les cas, le gain de levée d'options est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi qu’à une contribution salariale de 10 % pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007.

Si les actions vous ont été attribuées après le 28/09/2012, le gain de levée d'option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Il est également soumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) au titre des revenus d'activité ainsi qu’à une contribution salariale de 10 %.

La plus-value de cession des titres

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos titres et leur valeur réelle à la date de levée d’options.

La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif.

Dans les deux cas, elle peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite, si les titres ont été détenus pendant au moins un an.

En cas d'option pour l'imposition au barème et si les titres ont été acquis avant 2018, la plus-value peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). L'abattement pour durée de détention ne peut pas se cumuler avec l'abattement fixe.

La plus-value (avant application des abattements, le cas échéant) est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter : vous êtes désormais dispensé de joindre à votre déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de levée des options l'état individuel qui mentionne la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres, l'identité et l'adresse du bénéficiaire, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options la fraction du gain de levée d'option de source française, les dates d'attribution et de levée des options, le montant du rabais excédentaire.

Vous devez le conserver et le présenter à l'administration sur demande de sa part.

Les attributions d’actions gratuites

Le champ d'application

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d’une société par actions) ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Ce régime s'applique également aux attributions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.

Le bénéficiaire d’actions gratuites attribuées sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue avant le 8 août 2015 ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à deux ans et ne peut pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée ne peut également être inférieure à deux ans.

Pour les actions gratuites attribuées sur autorisation de l'AGE intervenue à compter du 8 août 2015, la période d’acquisition, déterminée par l’assemblée générale extraordinaire ne peut pas être inférieure à un an. L’assemblée générale extraordinaire n’est plus tenue de fixer une période de conservation, qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Le gain d’acquisition des actions gratuites et la plus-value de cession sont taxés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année de cession des actions.

Le gain d’acquisition

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive.

Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.

Votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012

Le gain d’acquisition est imposable au taux forfaitaire de 30 %. Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Il est également soumis à la contribution salariale de 10 % si les actions ont été attribuées à compter du 16 octobre 2007.

Votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter 28/09/2012

Si l'autorisation de l'AGE est intervenue au plus tard le 07/08/2015, le gain d'acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires. Le gain est en outre soumis aux contributions sociales au titre des revenus d'activité au taux de 9,7 % (CSG de 9,2 % et CRDS de 0,5 %) . Il est également soumis à la contribution salariale de 10 %.

Si l'autorisation de l'AGE est intervenue du 08/08/2015 au 30.12.2016, le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) ou de l’abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite si les titres ont été détenus pendant au moins un an (à hauteur de son reliquat restant disponible après imputation sur la plus-value de cession). Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si l' autorisation de l'AGE est intervenue du 31.12.2016 au 31.12.2017, le gain d’acquisition est imposé selon les modalités suivantes :

la fraction qui n'excède pas 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au 30.12.2016 et obéit aux mêmes modalités déclaratives ;
la fraction du gain qui excède 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue au plus tard le 7.8.2015 et obéit aux mêmes modalités déclaratives.

Si l' autorisation de l'AGE est intervenue à compter du 1.1.2018, le gain d’acquisition est imposé selon les modalités suivantes :

la fraction qui n'excède pas 300 000 € bénéficie d'un abattement de 50 % ou, pour un dirigeant de PME partant à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins un an, de l'abattement fixe de 500 000 € (à hauteur de son reliquat restant disponible après imputation sur la plus-value de cession) puis de l'abattement de 50 %.

Cette fraction du gain, pour son montant avant abattement, est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2% ;

la fraction qui excède 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue au plus tard le 7.8.2015 et obéit aux mêmes modalités déclaratives.

La plus-value de cession des titres

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos actions gratuites et leur valeur réelle au jour de leur acquisition effective.

La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 %, sauf si le contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème progressif.

La plus-value (avant application des abattements, le cas échéant) est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Les sociétés par actions peuvent attribuer, à leurs salariés, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons donnent le droit aux bénéficiaires de souscrire des titres de la société à un prix définitivement fixé lors de l’attribution du bon.

La société doit :

être non cotée ou cotée sur un marché réglementé ou organisé de l’Espace économique européen et avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros . Les sociétés dont la capitalisation boursière franchit ce seuil peuvent continuer à attribuer des bons pendant les 3 ans qui suivent la date de franchissement ;
être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans ;
être passible de l’impôt sur les sociétés ;
avoir un capital détenu à 25 %, de manière continue, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques;
pour les BSPCE attribués avant le 8.8.2015, ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.

Le régime fiscal des BSPCE s’applique également aux bons attribués par les sociétés dont le siège est établi dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et soumises, dans cet État, à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
L’attribution des bons doit être réalisée dans les mêmes conditions que si elle était le fait d’une entreprise établie en France (conditions liées à la société, conditions liées au bénéficiaire, modalités d’attribution).

Les gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE sont imposés selon les modalités suivantes :

BSPCE attribués avant le 1.1.2018
Le gain est imposé au taux forfaitaire de 19 %. Il est imposé au taux de 30 % si, à la date de cession des titres, vous avez exercé votre activité dans la société émettrice ou l'une de ses filiales depuis moins de trois ans.
Le gain de cession ne bénéficie pas de l'abattement pour durée de détention ni de l'abattement fixe en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.
BSPCE attribués à compter du 1.1.2018
Le gain est imposé au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif.Le gain peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins un an.
Le gain est imposé au taux de 30 % si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société émettrice ou l'une de ses filiales depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.

MAJ le 21/06/2024