Le calcul de votre impôt

Cas général

Les revenus de source française perçus par un non-résident sont imposés selon les règles de droit commun applicables aux résidents français (barème progressif et quotient familial).

L'article 197 A du code général des impôts CGI prévoit que le montant de l’impôt ne peut pas être inférieur, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, à un taux minimum fixé à :

• 20 % jusqu’à 28 797 € de revenu net imposable ;
• 30 % pour les revenus nets imposables supérieurs à 28 797 € ;
• 14,4 %  (jusqu'à 28 797 € de revenu net imposable) et 20 % (pour les revenus nets imposables supérieurs à 28 797 € ) pour les revenus provenant des DOM.

Si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur aux taux de 20 et 30 % (ou de 14,4 et 20 % pour les revenus provenant des DOM), ce taux est applicable aux revenus effectivement imposables en France, en vertu de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence ou, en l’absence d’une telle convention fiscale, aux revenus de source française.

Pour bénéficier du taux moyen, vous devez cocher dans votre déclaration en ligne la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s'il est plus favorable) » sur l’écran de sélection des rubriques. A l’issue de la saisie de vos revenus de source française, l’écran « Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen » apparaîtra. Pour chaque catégorie de revenus (Traitements, salaires, Pensions ...), vous devez ajouter vos revenus de source étrangère.

Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 complémentaire le montant global des revenus de sources française et étrangère du foyer fiscal, et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus sur l'imprimé n° 2041 TM. Pour accéder à ces formulaires, vous pouvez saisir leur numéro dans le bandeau de recherche du site impots.gouv.fr, puis les télécharger et les imprimer.

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Quel que soit le mode de dépôt, vous devez tenir à la disposition de l’administration des documents probants, de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère, tels que :

• la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ;
• le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence, certifiée par ses services fiscaux, à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal, ou une attestation de l’administration fiscale de ce pays détaillant le montant des revenus ou justifiant l’absence de revenus ;
• à défaut, et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, l'imprimé n°2041 TM qui permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

Si les membres de votre foyer fiscal déposent des déclarations séparées, c’est la copie de l’ensemble de ces déclarations et des avis d’imposition certifiés conformes de chacun des membres du foyer qu’il convient de tenir à la disposition de l’administration.

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tout document probant de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de source étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes.

A noter : les taux minimum d’imposition de 20 et 30 % ne trouvent pas à s’appliquer à l’égard des « non-résidents Schumacker » (non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus de France).

Particularités pour certains revenus

Certains revenus font l’objet d’une retenue à la source spécifique aux non-résidents codifiée aux articles 182 A à 182 B du CGI. C’est le cas des traitements et salaires, pensions et retraites, des revenus de capitaux mobiliers, ou encore de certains revenus non commerciaux. Ces revenus doivent être déclarés sur des lignes spécifiques : 1AF à 1DF, 1AL à 1DL, 1AR à 1DR, 5XJ à 5ZJ, 5XS à 5ZS.

Certains revenus subissent une retenue à la source dite libératoire, ce qui signifie qu’ils n’ont pas à être par la suite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les salaires, pensions et retraites subissent une retenue à la source libératoire pour partie et non libératoire pour le reste.  À noter que les rémunérations de prestations sportives subissent une retenue à la source qui est, dans son intégralité, non libératoire. L’imposition au barème progressif qui en découle est donc particulière. Retrouvez plus d'information dans la rubrique International > Particulier > Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France.

MAJ  le 30/05/2024