Les revenus mobiliers

Les revenus imposables

Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs (pour les plus-values, consultez la documentation « Les cessions mobilières »).

Ces revenus peuvent provenir de placements à revenu fixe ou de placements à revenu variable.

Les revenus provenant de placements à revenus fixes

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe produisent des revenus imposables :

  • les obligations et autres titres d'emprunt négociables ;
  • les bons émis par le Trésor ;
  • les bons de caisse ;
  • les créances, les dépôts et les cautionnements ;
  • les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés) ;
  • les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014 ;
  • les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 ayant plus de 12 ans et les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 ;
  • les comptes d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 ;
  • les comptes à terme (CAT) ;
  • les SICAV et FCP (fonds commun de placement) monétaires ;
  • les contrats ou bons de capitalisation ;
  • les comptes courants d'associés rémunérés.

Ces revenus de placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Les revenus provenant de placements à revenu variable

Ces placements à revenu variable (participations dans le capital de sociétés) produisent des revenus aléatoires d'une année sur l'autre et se répartissent ainsi :

  • les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles ; il s'agit des distributions les plus fréquentes. Ce sont les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés décide de répartir. Ces sommes correspondent aux bénéfices de l'exercice, ou parfois à certaines réserves ;
  • les distributions liées à une modification du capital de la société. Il s'agit des remboursements d'apports ou des primes d'émission versés aux associés ou actionnaires. Pour cela, il faut que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis ;
  • la distribution du boni de liquidation : il s'agit des remboursements effectués consécutivement à la liquidation de la société. Le boni de liquidation taxable est égal à la différence entre l'actif net de la société au jour de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés.

Les revenus produits de placements à revenus variables sont appelés, selon les cas, dividendes ou distributions .

La taxation à l'impôt sur le revenu

Les revenus de vos placements financiers perçus depuis le 1.1.2018 sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaire unique (PFU) de 12,8 % (7,5 % pour certains produits d'assurance vie). Toutefois, si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Lors du versement de ces revenus, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire

Acquitté au moment du versement des revenus de placements financiers par l'établissement payeur, le prélèvement forfaitaire obligatoire constitue une avance d’impôt sur le revenu.

Son taux est de 12,8 % pour l'ensemble des produits versés à compter de 2018 (à l'exception des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 qui sont soumis au prélèvement au taux de 7,5%).

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement sur les revenus de l'année N si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas certaines limites (revenu fiscal de référence de 2021 pour les revenus perçus en 2023) :

Pour les produits de placement à revenu fixe : peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

  • 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ; 
  • 50 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Pour les revenus distribués: peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à:

  • 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ; 
  • 75 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Vous pouvez ainsi demander à être dispensé de ce prélèvement en fournissant à votre établissement financier une attestation sur l’honneur certifiant que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas les limites susvisées.

Cette demande de dispense doit être présentée à votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie la demande doit être formulée au plus tard à la date de leur encaissement.

Lors de la taxation de votre déclaration de revenus, le prélèvement obligatoire vous sera restitué sous la forme d’un crédit d’impôt, pris en compte dans le calcul de votre impôt. Si son montant excède l’impôt dû, il vous sera remboursé.

En outre, lors de leur versement, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le principe: l'imposition au PFU

Lors de la taxation de votre déclaration de revenus les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaire unique de 12,8 %.

Toutefois, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 et correspondant à des primes n'excédant pas 150 000 € sont soumis au prélèvement au taux de 7,5%.

Par ailleurs, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 continuent de bénéficier du régime applicable avant cette date : imposition au barème progressif sauf si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au moment du versement de ces produits.

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou après cette date bénéficient d'un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié soumis à imposition commune).

Lorsque vos revenus de capitaux mobiliers sont imposés au PFU, l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique pas, les frais et charges ne sont pas déductibles, les déficits RCM des années antérieures ne s'imputent pas et aucune CSG déductible n'est calculée au titre des RCM.

Sur option globale : imposition au barème progressif

Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus.

Dans ce cas, l'abattement de 40 % s'applique sur les dividendes éligibles, les frais et charges sont déductibles, les déficits RCM des années antérieures s'imputent et une fraction de la CSG afférente aux RCM est déductible du revenu global.

L’abattement de 40% sur les dividendes

Vos dividendes d’actions ou autres revenus distribués sont soumis au barème après déduction d’un abattement forfaitaire de 40%. Il est calculé automatiquement par l’administration sur le montant brut des revenus.

Certains revenus distribués sont exclus de l’abattement de 40 % : il s’agit notamment des jetons de présence, des revenus distribués à titre d’avance ou d’acomptes aux associés, des revenus distribués par des sociétés établies dans des Etats avec lesquels la France n'a pas signé de convention fiscale, des bénéfices provenant de participations dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié, des distributions provenant de bénéfices dans des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

La déduction des frais financiers

Si vous avez opté pour l'imposition au barème, vos revenus de placements financiers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème après déduction de certains frais engagés pour leur acquisition et leur conservation.

Ainsi sont admis en déduction pour leur montant réel et justifié :

  • les frais de garde des titres ;
  • les frais d'encaissement des coupons (en général l'établissement payeur les a déjà déduits) ;
  • les frais de location de coffre ;
  • les primes d'assurance concernant des valeurs mobilières si l'objet n'est pas de garantir une dépréciation de ces valeurs.

Par exception, ne sont pas déductibles :

  • les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières ;
  • les frais relatifs aux revenus de créances ;
  • les frais relatifs aux revenus exonérés (ex. : frais de garde de titres figurant dans un PEA), aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire et aux revenus imposés à un taux forfaitaire.

Lorsque les frais déductibles sont supérieurs aux revenus de placement financiers imposables, un déficit est constaté. Ce déficit est uniquement reportable sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur option sur les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française et européenne afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 peuvent faire l'objet, sur option, d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition au barème progressif. Le prélèvement libératoire est effectué au moment de l'encaissement des revenus.

Le taux du prélèvement varie selon l'année du retrait ou de la clôture du contrat et la date de souscription du contrat :

  • Durée égale ou supérieure à 8 ans
    En cas de rachat ou de clôture après 8 ans, les produits acquis ou constatés peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ils bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune) appliqué a posteriori, lors de la taxation de la déclaration de revenus. A défaut d'option pour le prélèvement, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
  • Durée inférieure à 8 ans
    En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, les taux applicables aux produits (sans abattement préalable) sont de :
    • 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
    • 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.

A défaut d'option pour le prélèvement libératoire, les produits sont taxés au barème progressif.

Pour plus d'information consultez la documentation liée à l'assurance vie Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis en valeurs mobilières > L'assurance-vie.                

Le prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire s'applique obligatoirement aux produits suivants :

Les produits de l'épargne solidaire

Les produits de placements à revenu fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général sont soumis à un prélèvement de 5 %.

Les produits payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC)

Le prélèvement appliqué est de 75 %.

Les revenus exonérés

Sont concernés par l'exonération les intérêts de certains comptes sur livret :

  • Le  livret d’épargne populaire ;
  • Le livret A ;
  • Le compte d’épargne-logement ouvert avant le 1.1.2018;
  • Le plan d’épargne-logement ouvert avant le 1.1.2018 et de moins de 12ans;
  • Le livret jeune ;
  • Le livret de développement durable  ;
  • Le livret d’épargne-entreprise ;
  • Le PEP.

ainsi que les produits de certains contrats d'assurance vie et de bons ou contrats de capitalisation :

  • Les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 à l'exception des produits perçus depuis le 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 ;
  • Les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
  • Pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26/9/1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1/1/1998 et attachés aux versements suivants :
    •  versements effectués avant le 26/9/1997,    
    •  versements effectués à compter du 26/9/1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
    •  versements programmés effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997 en exécution d’un engagement pris avant le 26/9/1997 et le 31/12/1997 ;
    •  versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997).

La taxation aux prélèvements sociaux

La plupart des RCM ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur encaissement en 2023 au taux de 17,2 %..

Les produits qui n'auraient pas fait l'objet de ce prélèvement sont soumis aux prélèvements sociaux lors du traitement de la déclaration de revenus, au taux global de 17,2 % pour les revenus perçus en 2023.

Taux des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux suivants ont été appliqués sur vos revenus de placement financiers lors de leur versement en 2019 :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
  • le prélèvement de solidarité : 7,5 %.

Revenus ouvrant droit à CSG déductible

Si vous avez opté pour l'imposition de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif, une partie de la CSG afférente aux RCM imposés au barème est déductible de votre revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8 % (à l'exception des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie).

MAJ le  30/05/2024