Patrimoine taxable à l'ISF

Le patrimoine net taxable permet de déterminer si vous êtes imposable à l'ISF (lorsque celui-ci est supérieur à 1 300 000 €) et les modalités déclaratives :

En effet si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, vous devez déclarer votre ISF en même temps que vos revenus sur le formulaire 2042-C. En revanche, si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 €, vous devez déposer un formulaire 2725 et calculer votre ISF.

À savoir : les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France sont tenus de souscrire une déclaration 2725 même si leur patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €.

Le patrimoine net taxable est égal à l’actif (somme des valeurs imposables des biens) moins le passif (dettes déductibles). Si vous n’êtes pas tenu à la déclaration 2725, vous pouvez faire votre calcul sur la fiche d’aide intégrée à la notice ISF jointe à la 2042 C, le cas échéant. Cette fiche n'est pas à transmettre à l'administration.

L’actif est la somme des biens possédés au 01/01/N par le foyer fiscal. Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement.

Les biens imposables

Composent l’actif les biens pour leur montant non exonéré possédés au 01/01N :

les biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
les liquidités (espèces, comptes courants, comptes de dépôt, compte créditeur d’associé, livrets d’épargne…),
les placements financiers (assurance-vie, créances, bons du trésor…),
les biens professionnels qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés,
les meubles (meubles meublants et biens assimilés),
les véhicules (voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme), les chevaux de course,
les bijoux, or et métaux précieux non exonérés.

Les biens exonérés

Sont totalement exonérés :

les biens professionnels qui remplissent les conditions pour être exonérés,
les objets de plus de 100 ans d'âge, les objets d’art et de collection, ainsi que les véhicules de collection (reconnus comme tels par leur certificat d’immatriculation ou répondant aux critères de la circulaire douanière FCPD1421298C du 8 septembre 2014),
les droits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique mais uniquement pour l’auteur ou l’inventeur,
les titres de PME et parts de certains fonds en cas d’apports lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital,
les placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l’étranger,
la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle (exemple : PERCO ou PERP) sous conditions,
la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçus en capital en réparation de dommages corporels, ainsi que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités allouées aux ayants-droit des victimes de persécutions antisémites.

Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des biens professionnels, sont exonérés partiellement :

les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). les biens ruraux loués par bail à long terme, les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants,
les parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation d’au moins 6 ans (pacte Dutreil),
les parts ou actions détenues dans leur société par des salariés, des retraités ou des mandataires sociaux sous conditions.

L'évaluation des biens

Les biens doivent être évalués au 01/01/N d’après leur valeur vénale.

Certains biens peuvent être évalués selon des modalités particulières :

l'habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur vénale,
les valeurs mobilières admises à une cote officielle sont évaluées selon le dernier cours connu au 01/01/N ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précède cette date,
les biens détenus en usufruit sont, sauf exception, déclarés pour leur valeur en pleine propriété (en contrepartie ils ne sont pas à déclarer pour le nu-propriétaire),
les bijoux et les pierreries sont évalués d’après le prix de la vente publique intervenue en N-2 ou N - 1 ou d’après le montant des contrats d’assurance ou d’après une déclaration estimative,
les meubles meublants et assimilés peuvent être évalués d’après le forfait mobilier (5 % de la valeur de l’actif avant déduction du passif), ou par un inventaire (par notaire ou sous la responsabilité des déclarants).

À noter : des guides d'évaluation de certains biens sont à votre disposition (les biens immeubles, les entreprises et les titres non cotés des sociétés) sur ce site.

Pour l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF), votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion.
En cas d’imposition commune à l'ISF, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
Par exemple, si vous et votre époux(se) faites l’objet d’impositions distinctes, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %.
En revanche, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’ISF.

Les dettes pouvant être déduites

Pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions générales cumulatives :

exister au 01/01/N,
être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal,
être justifiées par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite.

Même si les 3 conditions sont remplies, certaines dettes ne seront pas déductibles (exemple :dette envers un héritier du fait d’une présomption de son caractère fictif).

De plus les dettes se rapportant à l’acquisition ou dans l’intérêt de biens totalement exonérés ne sont pas déductibles et celles se rapportant à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à hauteur de la part non exonérée (et en appliquant à cette dette le pourcentage de non exonération).
MAJ le 05/04/17