Pensions, Retraites

La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.

Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon générale, garanti aux bénéficiaires leur vie durant.

Les différents types de pensions

Les différents types de pensions sont :

  • les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de famille (lignes 1AS à 1DS) les rentes versées à la sortie d'un PERP, du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction (lignes 1AS à 1DS) ;
  • les prestations de retraite versées sous forme de capital (« capital retraite ») à l'exception de celles pour lesquelles une option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % est exercée . Si vous y avez intérêt, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir la rubrique consacrée aux « revenus exceptionnels ou différés ») ( lignes 1AS à 1DS) ;
  • les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament (ligne 1AS à 1DS) ;
  • les prestations de retraite en capital, de source française ou étrangère, pour lesquelles vous optez pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (lignes 1AT à 1DT) ;
  • les pensions et les rentes alimentaires (lignes 1AO à 1 DO) ;
  • les prestations compensatoires perçues, à la suite d’un jugement de divorce, sous forme d’une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois (lignes 1AO à 1DO) ;
  • la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte  (lignes 1AO à 1DO ) ;
  • les pensions, allocations et rentes d’invalidité (lignes 1AZ à 1DZ) ;
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale (lignes 1AZ à 1DZ) ;
  • la fraction du capital versé à la sortie d'un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 ( PERO, PERIN, PERECO ) correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d' un revenu catégoriel (lignes 1AI à 1DI) ;

  • le retrait effectué sur un contrat Madelin est imposée au barème selon les règles des pensions (case 1AS ou 1BS) avec possibilité d'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (case 1AT ou 1BT).

    Le retrait effectué sur un PERIN est imposable selon les modalités suivantes :

    - la partie correspondant aux versements ayant fait l'objet d'une déduction est imposée au barème dans la catégorie des pensions sans abattement de 10 % en case 1AI ou 1BI (ou exonérée si les versements n'ont pas été déduits) ;

    - la partie correspondant aux produits est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif en case 2TZ.

    si vous êtes fiscalement domicilié en France, les pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français (lignes 1AL à 1DL). Ces montants doivent être également reportés ligne 8 TK et sur la déclaration de revenus étrangers 2047. Si vous avez des pensions de source étrangère n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français vous devez déclarer les montants lignes 1 AM à 1 DMet également sur le formulaire 2047.

  • si vous êtes fiscalement domicilié à l'étranger, les pensions de source française qui ont été soumises en France à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. Les montants de ces pensions doivent être aussi indiqués dans l’annexe 2041E et le montant de la retenue à la source en ligne 8TA ;
  • si vous êtes fiscalement domicilié en France, les pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires) autres que celles qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Les montants de ces pensions doivent être déclarés lignes 1AM à 1DM, ainsi que sur le formulaire 2047.

Prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), des lignes spécifiques sont prévues dans la rubrique des pensions pour permettre à l'administration de calculer automatiquement le taux du prélèvement et le montant de l'acompte.

Les pensions de source française (pensions de retraite et d'invalidité) versées aux personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 204 A du CGI, prélevée par l'organisme payeur. 
Les pensions versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumises à la retenue à la source spécifique prévue par l'article 182 A du CGI.

Les pensions alimentaires ainsi que les pensions de source étrangère imposables en France n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ne sont pas soumises à la retenue à la source mais donnent lieu au versement de  l'acompte prévu au 2° de l'article 204 A du CGI.

Les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français se trouvent hors du champ d'application du PAS. 

Les pensions ouvrant droit à un abattement de 10%

Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant déclaré en lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO, 1AL à 1DL et 1AM à 1DM.

L’abattement de 10 % ne peut pas :

– être inférieur à 442 € pour chacun des titulaires de pensions ; lorsque la pension est inférieure à 394 €, la déduction est limitée au montant de la pension ;

– dépasser 4 321 € par foyer.

Les pensions versées en capital pour lesquelles vous optez pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % bénéficient d’un abattement de 10 % non plafonné sur le montant déclaré en lignes 1AT à 1DT.

Les pensions n'ouvrant pas droit à un abattement

La fraction du capital versée à la sortie d’un PERO, PERIN, PERECO, correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d'un revenu catégoriel et déclarés ligne 1AI à 1DI, ne bénéficie d’aucun abattement. Le montant des versements que vous avez effectués les années précédentes sont déduits de vos revenus imposables ou catégoriels lors de vos cotisations.



MAJ le  14/06/2024