Suis-je non-résident fiscal ?

Votre situation et vos obligations envers l'administration fiscale française dépendent de votre lieu de domiciliation fiscale.

Au regard du droit français (article 4-B du code général des impôts), vous êtes domicilié fiscalement en France si :

• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps.
Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, les conventions fiscales internationales prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes.
Ces critères peuvent différer selon les conventions : il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière. Vous trouverez l'ensemble des conventions applicables entre la France et les autres pays du monde sur ce site rubrique International > Les conventions internationales.

En l’absence de convention fiscale entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

Cas particulier des agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France : les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’État français et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité sont considérés au regard du droit interne comme fiscalement domiciliés en France s'ils ne sont pas soumis dans l'État étranger à un impôt personnel sur l'ensemble  de leurs revenus.

Attention : les agents des établissements publics ne sont pas, sauf exception (par exemple, en cas de mise à disposition), assimilés à des fonctionnaires d’État, quand bien même ils relèveraient des statuts de la fonction publique.

MAJ le 30/05/2024