Votre situation de famille

Prélèvement à la source : afin d'adapter votre prélèvement à la source suite à un changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, naissance..) vous devez signaler cet événement dans les 60 jours à l'administration fiscale via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux de PAS et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Important : la déclaration d'un changement de situation de famille sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », ne remplace pas le dépôt l'année suivante de la déclaration de revenus qui prend en compte l'ensemble de vos revenus et charges.


Votre situation de famille a une incidence sur le montant et le calcul de votre impôt.

L'impôt sur le revenu est calculé en fonction de votre situation et de vos charges de famille :

  • au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2023 pour l’imposition des revenus 2023 effectuée en 2024)
  • ou au 31 décembre de l'année d'imposition (ex : 31.12.2023 pour l'imposition des revenus 2023 effectuée en 2024) si, en cours d'année, il y a eu augmentation des charges de famille, mariage, conclusion d'un pacs, divorce, séparation ou rupture d'un pacs.

C'est pourquoi il est très important de bien renseigner votre situation de famille, chaque année, sur la déclaration de revenus.

Les différentes situations sont les suivantes : marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V).

  • Cas où la déclaration n'est pas pré-remplie (ex : première déclaration...)
    Dans ce cas, vous devez vous-même cocher la case qui correspond à votre situation.
  • Cas où la déclaration est pré-remplie
    L'administration fiscale indique votre situation familiale connue dans la rubrique « Situation du foyer fiscal ».
    Néanmoins, il est possible que ces éléments ne soient plus exacts, par exemple, en cas de changement de situation familiale.
    Si les informations sont inexactes, vous devez les rectifier en cochant les cases (cochez les cases blanches si vous déposez papier) correspondantes à votre situation.
  • Situations spécifiques à déclarer :
    • Vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve)
      Si vous viviez seul(e) au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2023 pour l'imposition des revenus 2023)
      et si vous avez un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur imposé en son nom propre)
      et que vous avez élevé cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).
      Alors cochez la case L de la rubrique « Situation du foyer fiscal » de votre déclaration. L’avantage en impôt lié à cette demi-part est limité (1 002 € pour l’imposition des revenus 2023).
      L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre.
       

    • Vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e)
      Si vous viviez seul(e) au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2023 pour l'imposition des revenus 2023)
      et si vous viviez avec vos enfants à charge ou rattachés en assurant seul(e) leur charge effective ou si vous viviez avec une personne invalide recueillie sous votre toit.
      Alors cochez la case T de la rubrique « Parent isolé » de votre déclaration de revenus.
      L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre.

      Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée.

      Vous bénéficiez d’une majoration d’une part pour votre premier enfant à charge (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée) ; d’une part et demi pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit.

    • Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus.
      Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal ».
      Si votre conjoint remplit ces conditions, (ou si votre conjoint décédé en 2023 les remplissait), alors cochez la case F de cette rubrique.
      Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

      Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

    • Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et

      Si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition,
      ou si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et que votre conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire ou était titulaire le carte du combattant
      ou si votre conjoint décédé en 2023 bénéficiait de la demi-part supplémentaire,
      Alors cochez la case W de la rubrique « Situation du foyer fiscal »,

      Si vous êtes mariés ou pacsés et

      et que vous ou votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, bénéficiait de la demi-part supplémentaire,

      Alors cochez la case S de la rubrique « Situation du foyer fiscal ».
      Si vous avez une pension de veuve de guerre, alors cochez la case G de la rubrique « Situation du foyer fiscal ».

      Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

ATTENTION : Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux cases P, L, G ou W, vous ne pouvez bénéficier de plus d’une demi-part supplémentaire.

Les conséquences sur votre impôt

Les caractéristiques de votre situation de famille font partie des éléments retenus pour déterminer le nombre de "parts" liées à votre "foyer fiscal".

Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes concernées par une même déclaration de revenus (par exemple : un couple pacsé et ses enfants à charge).

Le nombre de parts permet donc de calculer votre impôt en tenant compte de votre situation et de vos charges de famille. Plus un foyer fiscal contient de personnes, plus le nombre de parts fiscales sera élevé.

Par exemple, vous êtes marié avec trois enfants à charge, vous bénéficiez de 4 parts : deux parts pour le couple, une demi-part pour le 1er enfant, une demi-part pour le 2ème enfant et une part pour le troisième enfant.

MAJ le 10/04/2024