Décembre 2024

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024.

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Entre les 16 et 24 décembre 2024 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 16 et 24 décembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2024. 

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2024.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2024.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).