Avril 2017

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2017 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2016 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
•  prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).