Novembre 2017

À partir de cette date et avant l'échéance de paiment, les avis d'impôt dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2017.

À partir de cette date et avant l'échéance de paiement, les avis d'impôt dématérialisés des adhérents au prélèvement mensuel sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Date limite de souscription de :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l'avis d'impôt de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.