Apport en société

Obligations déclaratives et formalités

L'apport d'une entreprise individuelle à une société (de personnes ou de capitaux) entraîne des conséquences fiscales identiques à celles de la cession ou la cessation d'une entreprise.

Conséquences fiscales

Cette opération entraîne l'imposition immédiate des :

• bénéfices d'exploitation non encore taxés à la date de l'apport ;
• plus-values latentes de l'actif immobilisé ;
• bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.).

Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre onéreux peuvent, si les conditions sont remplies, bénéficier soit des exonérations précisées dans les questions/réponses ci-après, soit, sur option, d'un report d'imposition.

Ainsi, si l'apport concerne l'ensemble des immobilisations servant à l'activité et qu'il est fait au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition, l'exploitant bénéficie :

• du report d’imposition des plus-values d'apport réalisées sur les immobilisations non amortissables. Ce report court jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure ;
• de l'imposition au nom de la société bénéficiaire des apports de ses plus-values réalisées sur les autres immobilisations. L’imposition des plus-values peut être échelonnée sur les cinq premiers exercices clos de la société.

L'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport doivent par ailleurs déposer un état de suivi de ces plus-values sur éléments non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Droits d'enregistrement

Il est possible, sous conditions, de bénéficier d'une exonération totale des droits d'enregistrement lorsque les apports sont réalisés lors de la constitution de la société.

Sont notamment concernés les apports purs et simples de biens de toute nature faits à une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, et les apports purs et simples quel que soit leur objet, réalisés au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés sur engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport.

La société bénéficiaire de l'apport peut également bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si elle prend en charge le passif de l'entreprise apportée.

Dans le cas où l'exonération ne peut pas être appliquée, l'apport est soumis au paiement d'un droit proportionnel dans les conditions de droit commun.

MAJ le 03/04/2024