Janvier 2023

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Entre les 16 et 24 janvier 2023 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 16 et 24 janvier 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre le 16 janvier 2023 et le 25 janvier 2023 :

• Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
• Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2022. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2022 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2022 (redevables trimestriels).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2022.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er janvier 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour la TICC des redevables de TICC en rythme annuel.

Date limite de souscription de :

• déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).