Novembre 2023

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2023.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2023.

Entre les 15 et 24 novembre 2023, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2023.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2023 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).