Je déclare et je paie

Je déclare

Quand ?

Si vous êtes enregistré sur le MOSS, vous devez obligatoirement, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, déposer une déclaration de TVA même si vous n'avez effectué aucune prestation imposable au cours du trimestre considéré (déclaration à l'état « néant »), soit avant le :

  • 20 avril N, pour le premier trimestre (période du 1er janvier au 31 mars N)
  • 20 juillet N, pour le second trimestre (période du 1er avril au 30 juin N )
  • 20 octobre N, pour le troisième trimestre (période du 1er juillet au 30 septembre N)
  • 20 janvier N+1, pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre au 31 décembre N)

Attention : Lorsque date limite de dépôt tombe pendant un week-end ou un jour férié, elle n'est pas reportée. Vous devez donc éventuellement anticiper le dépôt et le paiement de la TVA.

Comment ?

Dans votre espace professionnel, dans la rubrique «  Démarches », cliquez sur le lien «  Accéder au mini-guichet TVA UE », puis sur «  Déposer une déclaration de TVA » et sélectionnez la période concernée.
Vous pouvez enregistrer un brouillon avant la validation.

Quelles données saisir ?

La déclaration de TVA déposée doit comporter les montants des prestations de services que vous avez fournies à vos clients domiciliés dans chaque État membre de consommation au cours du trimestre considéré.

Pour les prestations effectuées à partir de la France (État membre d'identification) :

Vous devez :

  • sélectionner l'État membre de consommation concerné ;
  • sélectionner le ou les taux de TVA applicables dans cet État (proposés automatiquement en fonction de l'État choisi) ;
  • indiquer le montant en euros des prestations de services rendues dans cet État (éventuellement ventilé par taux de TVA) au cours du trimestre considéré.

La TVA due et la TVA totale due sont calculées automatiquement par l’application.

Si vous avez effectué des prestations de services dans plusieurs États membres, vous devez ajouter autant de lignes que d'États membres de consommation.

Pour les prestations effectuées à partir d'un établissement stable établi dans un autre État membre, si vous disposez d'un établissement stable localisé dans un autre État membre (« État membre d'établissement »), le mode de déclaration de la TVA due sur les services électroniques fournis varie selon l’endroit où sont domiciliés les consommateurs :

  • 1er cas : les consommateurs sont domiciliés dans cet État membre d'établissement :

- la TVA est directement déclarée sur la déclaration de TVA déposée par votre établissement stable auprès de l'administration fiscale de cet État et non via le MOSS ;

  • 2ème cas : les consommateurs sont domiciliés dans d'autres États membres (autres que l'État membre d'établissement et que l'État membre d'identification) :

- la TVA est déclarée sur la déclaration déposée dans l'État membre d'identification via le MOSS.

Pour ce faire, dans le cadre « Prestations effectuées à partir d'un État membre d'établissement », vous devez sélectionner le numéro d'identification à la TVA de votre établissement stable, sélectionner l'État membre de consommation concerné, sélectionner le ou les taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation et indiquer le montant des prestations vendues dans cet État par votre établissement stable ;

  • 3ème cas : les consommateurs sont domiciliés dans l'État membre d'identification :

- la TVA est déclarée sur la déclaration « nationale » de l'État membre d'identification et non via le MOSS.

Les montants doivent être saisis en euros.

Je paie

Comment ?

Attention : Le paiement ne s'effectue pas à l'issue de la déclaration en ligne.

Le paiement doit être effectué obligatoirement par virement libellé en euros, sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT

Lors du virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace et en majuscules et à l'exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt.

Après les lettres « MOSS/FR/FR », la référence mentionne :

  • votre numéro de TVA intracommunautaire ;
  • le trimestre visé par la déclaration (Q1, Q2, Q3 Ou Q4) ;
  • l'année.

Quand ?

Le virement doit être effectué au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre civil durant lequel vous avez fourni des services par voie électronique.

Attention : La date de valeur d'un paiement par virement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte « Banque de France » du comptable en charge du recouvrement. Vous devez vérifier, le cas échéant, auprès de votre banque le délai de transfert de fonds afin d’anticiper, le cas échéant,votre virement et d'éviter des pénalités pour paiement tardif.

Je rectifie

Attention : Toute rectification relative à des opérations imposables concernant un trimestre doit faire l’objet d’une correction de la déclaration de ce trimestre. Elle ne peut pas être effectuée sur une déclaration portant sur une période ultérieure.

Comment ?

Dans votre espace professionnel, dans la rubrique «  Démarches », cliquez sur le lien «  Accéder au mini-guichet TVA UE », puis sur «  Consulter mes déclarations de TVA », sélectionnez la période concernée et modifiez les éléments portés initialement.

Conséquences de la rectification

Si la rectification s'accompagne d'un remboursement de la part de l'administration fiscale, celui-ci est effectué automatiquement.

Si la rectification se traduit par un montant de TVA complémentaire, un virement du même montant doit être opéré.

S'il s'agit d'une erreur de ventilation de la TVA entre plusieurs États membres, vous devez impérativement effectuer un paiement complémentaire et attendre le remboursement automatique.

Exemple : J'ai déclaré en avril N devoir reverser des montants de TVA de 10 000 € à l'Allemagne et 10 000 € à la Belgique. J'ai effectué un virement à hauteur de 20 000 €. La répartition effective de la TVA due entre l'Allemagne et la Belgique est respectivement de 5 000 et 15 000 €.

Je transmets la déclaration rectificative en juillet N :

  • avec un virement complémentaire à hauteur de 5 000 € ;
  • le trop versé de 5 000 € à l'Allemagne est automatiquement remboursé.

Vous disposez d'informations complémentaires sur la saisie et le paiement des déclarations dans la rubrique « aide en ligne » disponible en bas de cette page.

MAJ le 22/04/2020