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Mise à jour de vos données d’inscription

En cas de changement des données d’inscription (adresse courriel, nom de la personne de contact, ajout ou suppression d’établissement stable, ou toute autre donnée fournie lors de votre inscription), vous devez signaler ces modifications au plus tard le 10 du mois qui suit le changement.

Pour ce faire, cliquez sur le lien « Accéder au guichet unique de TVA » à partir de la page d’accueil de votre espace abonné, puis sélectionnez le lien « Consulter et mettre à jour votre inscription ».

Concernant les changements de dénomination sociale ou d’adresse fiscale :

• pour les entreprises françaises, la mise à jour est automatique ;
• les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr

La désinscription et l’exclusion

Tout assujetti peut quitter délibérément le dispositif OSS (désinscription) ou en être exclu par l’État membre d’identification (exclusion) s’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier (absence définitive de prestations éligibles, transfert d’établissement dans un autre État membre, etc.) ou qu’il ne se conforme plus aux règles relatives au régime (non paiement de la TVA due, non dépôt de déclaration, etc.).

Comment effectuer ma démarche de désinscription ?

Vous êtes tenu d’informer le service gestionnaire au moins 15 jours avant le début du trimestre civil à partir duquel vous souhaitez cesser de recourir au guichet unique. Par exemple, si vous souhaiter vous désinscrire du dispositif à partir du troisième trimestre 2022 (soit à partir du 1er juillet 2022), vous devez le notifier au service au plus tard le 15 juin 2022.

Après avoir cliqué sur le lien « Guichet de TVA UE » dans votre espace abonné, la page d’accueil du e-service s’affiche. Il convient alors de sélectionner le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE ».

Les motifs d’exclusion du dispositif

Un assujetti sera exclu du dispositif si l’une des conditions suivantes est vérifiée :

• il, ou son intermédiaire, indique ne plus fournir les prestations qui relèvent du régime qu’il utilise ;
• il n’a effectué aucune des prestations qui relèvent du régime auquel il est inscrit pendant 8 trimestres consécutifs (dans ce cas, on pourra supposer qu’il a cessé ses activités relevant du régime particulier) ;
• il ne remplit plus les conditions d’éligibilité au dispositif (par exemple si un opérateur inscrit au régime non-UE dispose désormais d’un ou plusieurs établissements stables au sein de l’Union européenne (UE)) ;
• il manque à respecter les obligations relatives à l’utilisation du dispositif, ce qui sera constaté lorsque une des conditions suivantes est vérifiée :
  1. des rappels pour soumettre sa déclaration ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et aucune déclaration de TVA sur ces périodes n’a été déposée dans les 10 jours suivant l’envoi de ces rappels ;
  2. des rappels pour effectuer un paiement de TVA due ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et le montant total dû n’a pas été payé dans les 10 jours suivant la réception de ces rappels (sauf si le montant impayé de chaque déclaration est inférieur à 100 €) ;
  3. l’assujetti, ou son intermédiaire, n’a pas mis ses registres à la disposition de l’administration fiscale par voie électronique dans un délai d’un mois à compter du rappel envoyé par l’État membre d’identification.

Un intermédiaire sera exclu du régime d’identification lorsqu’une des conditions suivantes est vérifiée :

• il n’effectue aucune action relative à son statut d’intermédiaire au régime importation (déclaration, paiement) pendant une période de deux trimestres civils consécutifs ;
• il ne remplit plus les conditions d’éligibilité du statut d’intermédiaire (par exemple s’il n’est plus établi au sein de l’UE) ;
• il échoue à plusieurs reprises à se conformer aux règles d’utilisation du dispositif (telles que décrites ci-dessus pour l’assujetti).

Conséquences de la désinscription et de l’exclusion

En cas de désinscription du régime non-UE ou du régime UE, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout État membre, à compter du 1er jour du trimestre suivant sa désinscription.

En cas de désinscription du régime d’importation IOSS, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout État membre, à compter du 1er jour du mois suivant sa désinscription.

En cas d’exclusion du régime non-UE ou du régime UE, si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, la période d’exclusion est de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu. Il ne pourra s’inscrire à aucun régime particulier, dans aucun État membre au cours de cette période.

En cas d’exclusion du régime importation :

• si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, l’exclusion prend effet à compter du lendemain du jour où la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti.
• dans les autres situations, le numéro d’identification IOSS attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion (soit deux mois à partir de la date d’exclusion).

Si un assujetti inscrit au dispositif en tant qu’opérateur et en tant qu’intermédiaire est exclu du régime importation en sa qualité d’intermédiaire, il n’est pas exclu du régime particulier qu’il utilise parallèlement. Il pourra continuer à utiliser le dispositif du guichet unique pour déclarer et payer les opérations de son entreprise relevant du régime choisi.

Vos interlocuteurs

Pour la gestion du guichet unique TVA

Pour toute question, vous pouvez contacter le service gestionnaire par courriel à l'adresse suivante : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les problèmes techniques

Pour tout problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h 00 à 19h30 du lundi au vendredi, soit :

• au moyen du formulaire électronique disponible en cliquant ici.
• par téléphone en appelant le numéro 0 809 400 210 (service gratuit + coût de l'appel) .

MAJ le 22/03/2024