L'offre de services

Actuellement, l’espace professionnel vous permet d’accéder aux services suivants :

Consulter le compte fiscal de votre entreprise

• accéder par impôt aux déclarations déposées et paiements effectués ;
• consulter les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• consulter les échéanciers (montant et date limite de paiement des acomptes) :
  •  d'impôt sur les sociétés (IS),
  •  de TVA dans le cadre du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
• suivre les demandes de remboursement de :
  •  crédit de TVA,
  •  créances d’impôt sur les sociétés (IS) ;
• obtenir une attestation fiscale :
  • attestation de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l'IS et à la TVA,
  • attestation de résidence fiscale ;
• consulter la lettre de motivation des amendes établies pour des omissions ou inexactitudes survenues dans le cadre du calcul du prélèvement à la source (PAS) et l'annexe du détail par établissement de ces amendes (sous réserve d'adhésion au service « Amendes pour inexactitudes PAS ») ;
• consulter le détail par salarié des amendes établies pour des omissions ou inexactitudes survenues dans le cadre du PAS.

Déclarer

• la TVA et les taxes assimilées :
  •  régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3 et annexes 3310A,
  •  régime réel simplifié : acomptes (formulaire n° 3514) et déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517),
  •  demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire 3519 ou 3517DDR) ;

Remarque : Concernant plus particulièrement la déclaration de la TVA à l’importation, les modalités sont les suivantes : 
  • déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles (passage obligatoire au régime normal pour les professionnels au régime simplifié) ou déclarations CA3 ponctuelles au titre du mois de la réalisation d’une importation (pour les professionnels sous le régime de la franchise en base ou non imposables) ;
  • les informations relatives à la TVA à l’importation sont pré-remplies sur l’imprimé CA3 à compter du 14 du mois sous réserve de l’accomplissement des formalités en douanes, ces informations doivent être vérifiées et complétées si nécessaire.)

• l'impôt sur les sociétés :
  •  acomptes (formulaire n° 2571) et solde (formulaire n° 2572),
  •  demande de remboursement de créances (formulaire n° 2573) ;
     
• les revenus de capitaux mobiliers : déclaration n° 2777 ;
   
• la taxe sur les salaires : acomptes (formulaire n° 2501) et déclaration de liquidation et régularisation (formulaire n° 2502) ;
   
• la CVAE : acompte (formulaire n° 1329-AC) et déclaration de liquidation (formulaire n° 1329-DEF) ;

Remarque : la déclaration 1330CVAE ne peut être déclarée que par EDI (échange de données informatisé).

• le résultat :
  •  déclaration n° 2065 et ses annexes pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sous le régime simplifié d'imposition (IS/RSI),
  •  déclaration n° 2031 et ses annexes pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous le régime simplifié d’imposition (BIC/RSI),
  •  déclaration n° 2035 et ses annexes pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
  •  déclaration n° 2072-S et ses annexes, sous certaines conditions (nature et nombre d’associés et d’immeubles détenus), pour les sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS) et sociétés ou groupements agricoles,
  •  déclaration n° 2139 et ses annexes pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sous le régime simplifié d'imposition (BA/RSI).

Remarque : le résultat – Impôt sur les sociétés (IS), Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le régime réel normal RN ne peut être déclaré que par EDI (échange de données informatisé).

• Les honoraires et commissions versées à des personnes extérieures à l'entreprise (déclaration obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire) : dépôt en mode EDI ou EFI dans l'espace « Tiers déclarants ».
   
• Le service  « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués à partir de leur espace professionnel (Démarches > Gérer mes biens immobiliers).

Payer

• la TVA et ses taxes annexes, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CVAE et les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers : pour ces impôts, il convient de valider une déclaration avant de pouvoir effectuer un paiement ;
• les autres impôts (CFE et taxe foncière) : paiement en ligne ou souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance ;
• les montants à régulariser en cas d'anomalie de paiement dans le cadre du prélèvement à la source.

Remarque : pour ce qui concerne le paiement en ligne, quelle que soit la date à laquelle est donné l'ordre de paiement, le prélèvement des sommes intervient au plus tôt à la date limite d'échéance. Cela permet à l'entreprise d'effectuer ses déclarations et de valider ses paiements de façon anticipée sans préjudice financier.

Accomplir des démarches relatives à la TVA UE

• effectuer une demande de remboursement de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et de suivre l'état d'avancement de sa demande ;
• accéder au mini-guichet TVA UE : permet aux entreprises établies en France qui fournissent des services par voie électronique à des particuliers établis dans d’autres États membres de l’UE d’acquitter la TVA due sur ces services.

Messagerie sécurisée

La messagerie sécurisée est un service en ligne disponible dans l’espace professionnel de l’entreprise. Cet outil d'échange avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est à privilégier. Il permet de poser des questions, d’effectuer des démarches et d'en suivre l'avancement.

La messagerie sécurisée est le canal de communication écrite dématérialisé pour les usagers professionnels à privilégier.

En savoir plus :

Une fiche descriptive de ce nouveau service « Messagerie » est disponible dans Votre espace professionnel > Aide > Fiche AIU24 : Ecrire à l'administration via la messagerie

Gérer vos comptes bancaires

Dans la rubrique « mon espace », vous pouvez gérer les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts. Le renseignement des coordonnées bancaires de l’entreprise est en effet une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de ses impôts. Après avoir renseigné ses comptes bancaires, l'entreprise doit imprimer et envoyer à son agence bancaire le mandat SEPA de prélèvement inter-entreprise (B2B ou "business to business") signé, et ce préalablement à tout premier paiement à l’aide du compte déclaré des impôts ou des taxes auto-liquidés - TVA (taxe sur la valeur ajoutée), TS (taxe sur les salaires), IS (impôt sur les sociétés), TCA (taxe sur les conventions d’assurance), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et le prélèvement à la source. Si, le compte bancaire est uniquement destiné à acquitter la CFE et/ou l'IFER, le redevable n'a pas à éditer et à transmettre de mandat à son établissement bancaire et peut utiliser immédiatement ce compte pour effectuer son paiement en ligne.

Hormis le cas particulier de la CFE, l'entreprise doit donc également s’assurer que le mandat a bien été enregistré par sa banque avant de procéder au premier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.

Contacter l'assistance technique

Pour toutes les questions d’ordre technique, il est possible de contacter le service d’assistance :

• par formulaire électronique, sur ce site, depuis la rubrique "Contact" accessible en bas de la page d'accueil de ce site, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne "Une assistance aux téléprocédures" ;
• par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.

En savoir plus :

Vous créez votre entreprise et souhaitez obtenir plus d’informations sur vos obligations fiscales et les télé-procédures des professionnels : consultez la rubrique Professionnels > Créer mon entreprise.

MAJ le 02/04/2024