Prestations entre assujettis

Définitions

Qu'est-ce qu'une prestation de service (PS) ?

Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services.

Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).

Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.

Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».

Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.

La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables.

Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

Achat d'une prestation de service par un assujetti implanté en France (achat par un client professionnel français)

Prestations relevant de la règle générale (art. 259-1 du CGI)

Dans quel État payer la TVA ?

L'acquisition d'une prestation auprès d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française.

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Les modalités déclaratives varient selon le cas.

Si le professionnel client effectue des déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3 :

Ligne 02 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE) ;
ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT),
Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517 CA12 (régime simplifié) :

Ligne 13 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
ou ligne AC « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

Ligne 12 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
ou ligne 9C « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 18 « Autres biens et services » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Prestation relevant d'une règle particulière (art. 259 A du CGI).

cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.

Dans quel État payer la TVA ?

Cela dépend de la règle particulière applicable.

Location de moyens de transport de courte durée

La location de moyen de transport est qualifiée de courte durée pour :
- les moyens de transport maritime, lorsque la période de location ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours ;
- les autres moyens de transport (ex : automobile, etc.), lorsque la possession ou l'utilisation continue de ce moyen de transport ne dépasse pas trente jours.

Le lieu d'imposition d'une location de courte durée d'un moyen de transport est situé en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur (client) en France.

Services se rattachant à un immeuble

Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé.

Exemples : travaux immobiliers, prestations d'experts et d'agents immobiliers, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, locations meublées, péages et tous services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble (nettoyage d'immeuble, gardiennage, entretien, ...).

Transport de passagers

Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.

Ventes à consommer sur place

Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées.

Accès à des manifestations (billetterie)

Les prestations de services, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et expositions, sont taxées en France lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.

Agences de voyage

La prestation de services unique est une prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. Pour plus de précisions, consultez le paragraphe n° 80 du BOI-TVA-SECT-60.

La prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue.

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

mensuelles ou trimestrielles (déclaration n° 3310-CA3 du client)

Ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base hors taxe (HT),
Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation(20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible ;

annuelle (déclaration n° 3517CA12 du client - régime simplifié)

Ligne AB « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « déductions sur factures » : montant de la TVA déductible ;

annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A du client - régime simplifié de l'agriculture)

Ligne 12 « Autres opérations imposables » : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « Déductions sur factures » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.

Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)

Prestations relevant de la règle générale

Dans quel État payer la TVA ?

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé-déclaration n° 3310-CA3, 03 de la télé-déclaration n° 3517CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR CA12A.

Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr).

Prestations relevant d'une règle particulière

Les règles particulières applicables aux achats de prestations s'appliquent aussi aux ventes de prestations

Reportez-vous aux paragraphes précédents pour connaître les définitions des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage.

Qui est redevable de la TVA ?

Si la prestation est imposable :
- à la TVA française, le prestataire implanté en France doit facturer la TVA française (art. 283-1 du CGI et BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- dans un autre État membre de l'UE, il convient de prendre l'attache de l'administration fiscale de l’État où la TVA est applicable afin de savoir si la législation de cet État prévoit :

un dispositif d'autoliquidation par le preneur (dans ce cas, le prestataire français facture HT) ;
ou si le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable (dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre).

Les coordonnées des autres administrations fiscales figurent dans la fiche focus « démarche remboursement de la TVA dans l'UE » .

Quelles sont les modalités déclaratives ?

mensuelles ou trimestrielles (déclaration n° 3310-CA3)

Si la TVA française est :
- applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT),
ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %,10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
- non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA3.

annuelle (déclaration n° 3517CA12 - régime simplifié)

Si la TVA française est :
- applicable : ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
- non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA12.

annuelle (déclaration n° 3517-CA12-A - régime simplifié de l'agriculture)

Si la TVA française est :
- applicable : ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
- non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA12A.

MAJ le 24/04/2020