Je déclare ma cessation d’activité, ai-je d’autres démarches à accomplir ?

Après avoir accompli les formalités de cessation auprès du guichet des formalités des entreprises, vous devrez effectuer les démarches et les déclarations ci-dessous.

Déclaration de résultats

Dans les 60 jours suivant la date de cessation de votre activité :

  • si vous relevez d’un régime réel d’imposition (régime réel normal ou régime simplifié), vous devez déposer la déclaration de résultats relative à votre dernier exercice comptable, clos à la date de cessation, en vous connectant à votre espace professionnel ;

  • si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous devez déposer la déclaration de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous devez reporter le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

Exception : lorsque la cessation est consécutive au décès de l’exploitant, les héritiers disposent de six mois pour déposer ces déclarations.

Déclaration de TVA

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez télétransmettre selon votre régime d’imposition :

  • une déclaration CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ;

  • une déclaration CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exercice son activité au 1er janvier de l’année.

En cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière.

Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

Aussi, pour bénéficier d’une réduction du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises.

Vous pouvez effectuer cette démarche à compter de la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel jusqu’au 31 décembre de l'année suivante.

Si votre réclamation est acceptée, vous serez redevable de la CFE à proportion de la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition au dernier jour du mois de la cessation d’activité.

À savoir : les entreprises n'exploitant qu'un seul établissement et dont le chiffre d'affaires ou de recettes de la période de référence (N-2 ou N-1 si création), ramené le cas échéant à 12 mois, n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez déposer dans votre espace professionnel :

  • la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE) si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ;

  • la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) si vous êtes redevable de la CVAE (cas des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 €).

Déclaration des salaires

Vous devez souscrire dans les 60 jours de la cessation :

  • une déclaration des salaires payés pour le dernier mois d’activité (déclaration sociale nominative (DSN)) ;

  • une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou une déclaration annuelle des salaires au format TD-bilatéral.

Exception : en cas de décès de l’employeur, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès.

Taxe sur les salaires

Si vous étiez assujetti à la taxe sur les salaires (TS), vous devez souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502-SD), accompagnée de son paiement, dans les 60 jours de la cessation et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Exception : en cas de décès de l’employeur, la déclaration n° 2502-SD s'effectue dans les six mois du décès, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée de son paiement.

Autres démarches

Vous pouvez retrouver toutes les autres démarches à effectuer sur le site entreprendre.service-public.fr.

Comment le délai de 60 jours est-il déterminé ?

Le délai de 60 jours débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ;

  • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;

  • l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple) ;

  • la publication au Journal Officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée ;

  • la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

 

MAJ le 24/10/2024

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