Publié 01/04/2016 Lecture 1 minute
professionnel
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), si la suspension de votre activité s'étend sur 12 mois consécutifs, elle est assimilée à une cessation d’activité.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas 12 mois consécutifs.
À noter : les entreprises soumises à la cotisation minimum dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes au titre de la période de référence n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
MAJ le 12/02/2025