PUBLICATION DES COMPTES CONSOLIDÉS AYANT UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL SOUMIS A LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE EN TÊTE DE GROUPE

Conformément à l’article 13 de la loi n°85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, les organismes publics sont tenus d’établir et de publier des comptes consolidés, dès lors qu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales, ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe.

La liste ci-contre n'est pas exhaustive : elle sera complétée au fur et à mesure de la réception des différents rapports par les établissements concernés.