Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal
Publié 18/09/2023 Lecture 1 minute
Conformément aux termes de l'article 1729 A bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, l'administration fiscale rend publiques les sanctions administratives appliquées aux personnes morales suivantes ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal :
| Date de publication | Personne morale ayant fait l'objet du contrôle | Sanctions appliquées |
|---|---|---|
| 03/04/2025 | SASU SYLI EXPORT située 25 rue du Douanier Rousseau à LAVAL (Mayenne) puis à compter du 27/07/2022 3 impasse des Sablons à CHANGE (Mayenne) et exerçant une activité de vente de petits et gros électroménagers, de panneaux photovoltaïques et onduleurs et de simulateurs de conduites | Rappels de droits d'un montant de 266 565 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses et accompagnés d'amendes pour factures fictives s'élevant à 2 576 604 €. |
| 03/04/2025 | SARL OZKAN RHÔNE ALPES située au 615 rue de Vaunoy à SAINT-ROMAIN-EN-GAL (Rhône) et exerçant une activité de travaux de plâtrerie | Rappels de droits d'un montant de 120 286 €, en matière de TVA, et d'un montant de 31 441 € en matière d'impôt sur les sociétés, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 121 380 €. |