Schéma pluriannuel d'accessibilité 2024-2026 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Introduction
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous et de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans, présentant la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié un nouveau schéma, au titre des années 2024 à 2026, qui est susceptible d’évoluer pour refléter au mieux ses engagements.
Définition de l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique permet d'accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d'entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.
Elle est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :
- s'informer ;
- communiquer ;
- accomplir des démarches administratives ;
- mener une activité professionnelle...
L'accessibilité numérique profite à tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l'aise avec Internet…
Elle s'inscrit dans une démarche d'égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l'information et aux services en ligne.
Il s’agit d’un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la création, la maintenance et l'utilisation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, designers, développeurs, producteurs de contenus.
Politique d'accessibilité
Outre les engagements pris par son ministère de rattachement, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) veille à la prise en compte du handicap au travers de ses recrutements, de l’adaptation de ses locaux et du poste travail de ses agents ou encore de ses travaux informatiques.
Cette démarche s’inscrit plus largement dans le cadre de la politique publique menée en faveur de la prise en compte du handicap, et incarnée notamment par les normes et outils promus par la direction interministérielle du numérique (DINUM) et le service d’information du Gouvernement (SIG).
Ainsi, l'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d'applications tant auprès du public que des agents de la DGFiP.
L'accessibilité numérique nécessite de faire le lien entre le handicap et les difficultés ou les limitations potentielles de la personne à l’utilisation d'un outil informatique et les solutions numériques qui existent et qui ont été déployées au sein de la DGFIP.
Face à une pluralité de situations de handicap, le service des systèmes d'information et le référent accessibilité numérique fait le lien entre le handicap et l'informatique pour trouver une adaptation qui conviennent à tous les acteurs.
À titre d’exemple, la DGFiP propose un accès à la plateforme Acceo, solution qui permet notamment aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou aphasiques, lors de leurs communications avec l’administration fiscale, d’obtenir une transcription instantanée, une visio-interprétation en langue des signes française ou en langue française parlée complétée.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité d’un « référent accessibilité numérique », rôle dévolu à la déléguée à la transformation numérique et, par délégation, au responsable du pôle « Expérience utilisateur » et à son équipe « accessibilité et outillage ».
En lien avec le service des systèmes d’information, la mission de cette équipe est de :
- promouvoir l'accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
- accompagner les équipes par des actions de sensibilisation et formation notamment ou de support lors de la conception et le développement des projets numériques ;
- veiller à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- suivre et transmettre les indicateurs liés à l’accessibilité numérique des démarches recensées dans l’observatoire du numérique (« Vos démarches essentielles ») ;
- être en support des projets qui assurent la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap ;
- effectuer une veille sur les évolutions réglementaires.
De plus, la DGFiP s'efforce :
- D’atteindre une totale conformité au RGAA, selon la logique de priorisation décrite sous la rubrique « Priorisation des interventions » et à rendre compte de ses progrès, dans ses plans annuels de mise en accessibilité, selon un rythme semestriel, voire trimestriel.
- D’affiner cette priorisation, en poursuivant le recensement de ses applications comportant une interface utilisateur.
- De désigner des points d’entrée au sein des structures concevant ou réalisant des interfaces utilisateurs. Ces derniers devront être dotés d’un niveau hiérarchique suffisant pour être en mesure de relayer les informations nécessaires à l’enrichissement des plans annuels d’accessibilité.
- Constituer la communauté des agents formés à l'accessibilité numérique pouvant intervenir, pour certains d'entre eux, en support de premier niveau des projets. Celle-ci sera animée et accompagnée par les experts en accessibilité de la DTNum.
Bilan 2020 – 2023
Le schéma 2024 – 2026 s’inscrit dans la continuité du travail initié avec le précédent schéma 2020 – 2022.
La création de la Délégation à la transformation numérique (DTNum) et de l’équipe « UX et accessibilité » en 2021, ainsi que la parution de la circulaire de la Première Ministre du 7 juillet 2023 ont insufflé une nouvelle dynamique dans la prise en compte de l’accessibilité numérique au sein de la DGFiP.
Cela s’est traduit par une augmentation significative du nombre d’actions menées :
- le nombre d’audits réalisés est passé de 5 en 2020 à environ une quarantaine chaque année depuis 2021 ;
- le nombre d’actions de formation, sensibilisation et d’événements de communication est également en forte progression et s’adresse aux différents corps de métiers impliqués dans la création de services numériques à la DGFiP ;
- la création d’une communauté, interne à la DGFiP, autour de l’accessibilité et de l’UX.
Au cours des trois dernières années, les activités liées à l'UX et à l'accessibilité ont suscité un intérêt accru de la part des projets. Par conséquent, l’équipe UX et accessibilité s’est étoffée afin de répondre à la demande grandissante d'accompagnements.
Forts de cette croissance, l’équipe initialement composée de quelques agents (dont un expert en accessibilité, un UX designer et deux développeurs) s’est scindée en deux équipes distinctes le 1er juillet 2023 : une équipe « Accessibilité et outillage » et une équipe « UX design » (comptant respectivement 7 et 9 agents au 1er juillet 2024). L’équipe « accessibilité et outillage » comporte des ressources dédiées à l’accessibilité numérique : le responsable d’équipe et deux agents. Deux autres personnes sont en cours de recrutement.
Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique
Le pilotage et le suivi de la conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) reviennent à l’équipe « accessibilité et outillage ».
L’équipe intervient également en support des équipes projets pour l’accompagnement, la formation et les audits de conformité au RGAA. Elle est assistée de prestataires externes experts en accessibilité numérique.
Pour mener à bien ses missions, l’équipe est dotée d’un budget accessibilité numérique dédié. Pour 2024, ce budget est d’environ 500 000 euros.
La DGFiP consacre également des ressources humaines et financières à l’accessibilité numérique tout au long du cycle de vie des projets (coûts liés à la prise en compte de l’accessibilité durant la conception et le développement, ainsi qu’aux correctifs spécifiques à la suite d’audits…). À titre d’exemple, en 2024 sont planifiés et financés 7356 hommes-jours de travaux dédiés à l’amélioration RGAA, couvrant 33 projets.
Organisation de la prise en compte de l'accessibilité numérique
La prise en compte de l'accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l'organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés,
- l'accompagnement et la formation des personnels,
- une modification des procédures de marché,
- la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu'elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DGFiP s'appuie pour améliorer l'accessibilité numérique de l'ensemble de ses sites web et applications.
Actions d’acculturation, de sensibilisation et de formation
Tout au long de la période d'application de ce schéma, des actions d’acculturation, de sensibilisation et de formation vont être organisées, dans la continuité des actions menées entre 2020 et 2023.
Elles permettront aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Plus précisément, les actions prévues consistent à :
- sensibiliser pour bien faire comprendre l’importance du respect des règles et des bonnes pratiques d'accessibilité numérique ;
- former pour acquérir les bonnes pratiques indispensables pour produire des sites accessibles (graphisme, ergonomie, développement, contenu).
Après une formation des intervenants de l’école nationale des finances publiques (ENFiP) en 2022, l’accessibilité numérique est désormais incluse dans les parcours de formation des élèves analystes et développeurs. Une demi-journée de sensibilisation est aussi réalisée auprès des autres agents amenés à rejoindre une équipe en lien avec le développement de services numériques. Une réflexion sera prochainement menée avec l’ENFiP, de manière à sensibiliser également l’ensemble des agents de la DGFiP bénéficiant de la formation initiale dispensée par cet organisme.
Les agents en poste qui souhaitent se former et monter en compétence disposent d’un catalogue interministériel de formations.
L’équipe « accessibilité et outillage » souhaite également proposer des formations internes adaptées aux besoins et compétences des équipes des projets DGFiP. Un parcours de 4 jours à destination des MOA est déjà disponible ; il sera accompagné en 2024 d’autres formations en cours de création.
En complément des formations, les équipes « accessibilité et outillage » et « UX design » de la DTNum animent une communauté interne sur l’accessibilité et l’UX. Elles y partagent notamment des retours issus d‘actions de veille ou de participation à des réunions interministérielles, ainsi que de conférences spécialisées sur ces sujets (a11y Paris, ParisWeb, etc.).
Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire, la DGFiP fait appel à des intervenants externes afin de l'accompagner dans la prise en compte de l'accessibilité.
Cela recouvre par exemple des actions de formation, d'accompagnements, mais également la réalisation d'audits, principalement de conformité, des sites web et applications concernées.
Pour tout site et application destinés aux usagers, la réalisation d’un audit de conformité par un prestataire externe est privilégiée. C’est également le cas lorsque une application concerne les ressources humaines (c. f. le paragraphe « Processus de contrôle et de validation »).
Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets
Dès le début des projets, les objectifs d'accessibilité et de conformité au RGAA sont rappelés : ils constituent un axe majeur et une exigence de base.
Comme pour la protection des données personnelles, les projets sont sensibilisés, dès la phase de cadrage, à leurs obligations concernant la prise en compte de l'accessibilité numérique. Ces mentions figurent dans le dossier préalable à l’engagement des travaux. De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos partenaires. Enfin, les équipes chargées de ces projets ont pour objectif d’atteindre un taux minimum de 75 % de conformité au RGAA avant une mise en production.
Pour favoriser la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets, outre l’adoption du système de design de l’État, la DGFiP utilise des composants normés et des modèles accessibles. De nouveaux outils viendront les compléter et la mise à disposition d’une documentation spécifique à l’accessibilité est aussi en cours de réflexion.
Pour prendre en compte le sujet en amont des audits de conformité, l’équipe « accessibilité et outillage » accompagne les projets qui en font la demande, de la conception à la mise en production, en mettant l’accent sur la vérification des maquettes graphiques et des développements au fur et à mesure de leur avancement.
L’équipe « accessibilité et outillage » incite les projets à réaliser des tests d’accessibilité lors de la recette fonctionnelle afin de remonter le plus en amont possible les non-conformités constatées ou demander assistance et arbitrage aux experts en accessibilité de la DTNum. L’objectif est que les développeurs (internes ou prestataires) intègrent également des contrôles d’accessibilité avant livraison. En outre, la mise en œuvre de tests automatisés de certains critères du RGAA est en cours d’instruction.
La DGFiP évalue également la possibilité d’inclure des personnes en situation de handicap lors de certains tests utilisateurs, en recourant, le cas échéant, au service proposé par la direction interministérielle du numérique.
Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marché
L'accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer tant à l'évaluation de la qualité de l'offre lors de la passation d'un marché public qu’à l’évaluation de la qualité des prestations pendant son exécution.
L’élaboration des documents de marché ainsi que les règles d'évaluation des offres vont être adaptées pour mieux prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Un travail d’identification des marchés concernés par l’accessibilité numérique est en cours.
L’objectif est d’intégrer des clauses RGAA sur tout marché comportant la mise en œuvre d’un site internet/extranet, une application web, une application mobile ou interface de mobilier connecté et cela couvre les aspects du développement jusqu’à la recette.
Des clauses-types seront incluses dans les CCAP de ces marchés. Les équipes techniques seront incitées à préciser dans les CCTP les exigences techniques relatives à l’accessibilité numérique. L’équipe « accessibilité et outillage » communiquera des exemples de clauses à inclure dans les CCTP, ainsi que des critères pouvant être pris en compte dans la notation des candidats.
L’accessibilité sera prise en compte dans l’analyse des offres, globalement ou à travers un critère ou sous-critère dédié.
Une grille, permettant de clarifier les responsabilités entre développeurs et concepteurs en matière d’accessibilité (en annexe des documents préparatoires), sera annexée aux CCTP.
Recrutement
Le recrutement de personnels intervenant sur les services numériques avec des compétences en matière d’accessibilité numérique est un enjeu pour la DGFiP.
Le département de la Gouvernance et du Support (DGS) travaille ainsi sur l'intégration systématique de l'accessibilité comme compétence souhaitée dans les offres d'emploi des postes concernés. Cette compétence pourrait être un des critères d’appréciation de l'adéquation au poste du candidat.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.
Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d'une procédure spécifique d'assistance sera étudiée avec l'ensemble des services et des personnels impliqués.
Dans l'attente, les demandes transitent par l'équipe « accessibilité et outillage » ou, lorsqu’elle est mentionnée dans la déclaration d’accessibilité des projets, par la boîte à lettres fonctionnelle des services dont ils relèvent.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site ou application doit publier une déclaration d’accessibilité basée sur un contrôle réalisé lors de sa mise en ligne initiale, d’une mise à jour substantielle ou d’une refonte.
Pour en garantir la sincérité et l'indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par un tiers au projet, sous la supervision de l’équipe « accessibilité et outillage », ou par un intervenant externe spécialisé. C’est à cette équipe qu’incombe actuellement l’organisation de ces audits.
Ces opérations de contrôles destinées à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées tout au long de la vie des projets.
Il est prévu d’inclure des tests d’accessibilité dans les processus de recette afin d’émettre d’éventuelles réserves sur des livraisons ou les refuser. En complément des logiciels dont l’utilisation par les agents de la DGFiP est déjà autorisée (NVDA, ZoomIt, Adele Team, f.lux…), plusieurs outils ont déjà été portés à la connaissance des différents intervenants (assistant RGAA, Tanaguru, Axe, HeadingsMap, Colour contrast analyser…)/
Priorisation des interventions
La DGFiP recense plus de 750 sites ou applications, toutes ne comportant pas d’interface utilisateur. 550 d’entre eux évolueront au titre de 2024 de manière à apporter des évolutions de natures diverses.
Cette priorisation s’appuie sur des objectifs d’origine externe, tels que ceux fixés par la DINUM au titre de son observatoire des démarches essentielles ou par le SIG au titre des sites identifiés comme prioritaires. Elle résulte aussi d’engagements d’origine interne, issus du recensement des chantiers opérationnels, des enquêtes informatiques annuelles et de la nature ou du public des applications considérées. Elle prend en compte enfin les contraintes technologiques des applications, la dimension des équipes internes, le coût des évolutions, le budget accordé, les évolutions réglementaires, fonctionnelles et techniques qu’il faut conduire par ailleurs.
En outre, la DGFiP entend poursuivre une amélioration continue de l’accessibilité de ses sites et applications, notamment à la faveur d’évolutions fonctionnelles ou techniques, dès lors que les contraintes calendaires ou budgétaires le permettent.
Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique est ainsi décliné en plans d'actions annuels, détaillés chaque année dans le lien infra. Ces chantiers décrivent en détail les opérations planifiées et mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en termes d'accessibilité numérique de la DGFiP.