Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises - Foire aux questions

La déclaration

Quand et comment déclarer et payer la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM) ?

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe annuelle à l’essieu est recodifiée, à droit constant, au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM). Elle est déclarée et payée annuellement à terme échu.

Les modalités déclaratives et de paiement de la TA-VLTM dépendent du régime d'imposition à la TVA dont relève l’entreprise :

  • Si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition ou si elle n’est pas redevable de la TVA, le support déclaratif de la taxe est l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA. Cette annexe devra être déposée au cours du mois de janvier (en janvier N+1, l’entreprise doit télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N) ; les redevables non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe ;
  • Si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), l’entreprise doit déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (soit au mois de mai N+1 lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile).

La télédéclaration et le télépaiement sont-ils obligatoires ?

Oui.

Quels sont les éléments à porter sur la déclaration ?

La déclaration porte le montant de la taxe avec un détail (montant et nombre de véhicules) par catégorie de véhicules :

  • Les véhicules à moteur isolés ;
  • Les ensembles articulés constitués d’un tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques ;
  • Les remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge (PTAC) au moins égal à 16 tonnes.

Une fiche d’aide au calcul est en ligne. Elle permet de calculer le montant de la taxe due et de remplir la déclaration (voir formulaire 2856-FC-SD).

Les entreprises doivent-elles conserver des documents à bord des véhicules en cas de contrôle par les forces de l’ordre ?

Non, il n’y a plus de document de circulation de la taxe depuis le 1er janvier 2021.

Faut-il joindre une copie des certificats d’immatriculation (précédemment appelés « cartes grises ») des véhicules acquis en 2021 ?

Non. Mais il est utile d’en conserver la copie pour justification éventuelle à fournir a posteriori.

En cas de vente d’un véhicule en cours d’année, y-a-t-il rétrocession du montant au prorata du temps d’utilisation ?

La taxe est désormais déclarée et payée à terme échu, aucun paiement ni déclaration préalable ne sont donc effectués.

En conséquence, si l’entreprise disposait du véhicule au 1er janvier de l’année considérée, la taxe n’est due que pour la période du 1er janvier à la date de sa cession.

La fiche d’aide au calcul

À quoi sert la fiche d’aide au calcul ?

Cette fiche permet de calculer le montant de la taxe due ainsi que toutes les données déclaratives à porter sur les formulaires de TVA. C’est une fiche d’aide au calcul qui permet, à partir des caractéristiques de chaque véhicule (la date de 1ère mise en circulation, la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, le nombre d’essieux, le PTAC…), de déterminer le montant de la taxe due par véhicule ainsi que les montants totaux par catégorie de véhicule.

Est-elle obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire d’utiliser cette fiche d’aide au calcul. Un tableur ou un logiciel interne peut être utilisé dès lors qu’il recense les éléments utiles pour le calcul.

Faut-il obligatoirement remplir toutes les colonnes ?

Le remplissage de certaines colonnes est nécessaire et permet de calculer automatiquement le nombre de véhicules ; il s’agit notamment de la colonne « Date de la première immatriculation ». Les colonnes « PTAC/PTRA », « Nombre d’essieux » et « Suspension pneumatique » sont également nécessaires pour définir le tarif annuel. Les autres colonnes sont à servir selon les caractéristiques des véhicules et leur utilisation ( rail-route…) et permettront d’avoir un calcul correct du montant dû. Les colonnes « début et fin d’utilisation » ne sont pas obligatoires si le véhicule est utilisé toute l’année ; en l’absence de remplissage de ces 2 colonnes, la durée par défaut est l’année civile.

Peut-on importer des données dans la fiche d’aide au calcul ou l’exporter en format type excel ?

Il n’est pas possible d’importer des données depuis un fichier pour pré-remplir la fiche d’aide au calcul.

Un export excel n’est pas non plus disponible.

Qu’est-ce que l’état récapitulatif annuel des véhicules ? Est-il obligatoire ?

Un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à l’activité et qui sont dans le champ de la taxe, doit être tenu par les redevables. Il doit faire apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, les conditions de l’affectation ainsi que les périodes d’affectation. Les véhicules exonérés sont présentés par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif n’est pas à transmettre spontanément à l’administration mais est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à première demande.

La fiche d’aide au calcul peut-elle être utilisée comme état récapitulatif ?

Lorsqu’elle est utilisée pour recenser en détail toutes les utilisations des véhicules et des ensembles, cette fiche – ou tout autre document recensant les mêmes informations – peut servir d’état récapitulatif qui peut être demandé par l’administration de manière ponctuelle pour éclairer la déclaration effectuée, en cas de contrôle.

En revanche, cette fiche d’aide au calcul ne pourra pas servir d’état récapitulatif lorsque l’entreprise choisit, par exemple, de porter sur ce document, non pas le détail de chaque ensemble articulé mais seulement la typologie de ses ensembles articulés (regroupement par type de véhicule articulé), données suffisantes pour calculer la taxe. Ce pourrait être le cas, au choix de l’entreprise, notamment en cas de flotte importante.Dans ce cas de figure, un état récapitulatif devra donc être tenu par ailleurs.

Les règles applicables

Les redevables

Qui est redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • pour les véhicules à moteur isolé et les remorques, leur utilisateur (propriétaire ou preneur dans le cadre d’une location de longue durée ou entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation), sauf dans le cas particulier des locations de longue durée si un accord formalisé désigne le loueur de ces véhicules comme redevable (cf. question sur le cas de la location et du « full-service ») ;
  • pour les ensembles de véhicules, l’utilisateur du véhicule tracteur sauf si un accord formalisé désigne l’utilisateur d’une des semi-remorques comme redevable.

L’utilisateur du tracteur au sens de la taxe est soit son propriétaire, soit son locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée, soit l’entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation. Pour les ensembles, la référence est donc le tracteur et non la ou les semi-remorques.

Les collectivités locales sont-elles redevables de la taxe ?

Aucune disposition ne prévoit d’exonération spécifique de la taxe pour les véhicules affectés à une collectivité locale.

Il en ressort qu’une collectivité locale détenant des véhicules lourds de transport de marchandises est soumise à la taxe annuelle dès lors qu’elle répond à la définition d’« entreprise » pour l’activité à laquelle est affecté le véhicule (toutes conditions remplies par ailleurs tenant à la catégorie des véhicules et à leur poids total autorisé en charge).

Pour cela, il convient de vérifier les trois éléments suivants (les deux premiers étant cumulatifs et le dernier alternatif) :

  • La nature économique de l’activité à laquelle est affectée le véhicule : cet élément est apprécié au regard des dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts (CGI) et couvre notamment les activités de producteur, de commerçant ou de prestataires de services. A ce titre, la collectivité locale doit donc exercer une activité économique de manière indépendante et habituelle en contrepartie de la perception d’un prix.
    A titre d’illustration, lorsque l’activité d’une collectivité territoriale est financée par une taxe payée par un redevable sans que ce dernier ne soit nécessairement bénéficiaire du service, il n’y a pas perception d’un prix en contrepartie d’un service rendu. A l’inverse, si ce service est financé par une redevance, on considère qu’il y a effectivement perception d’un prix en contrepartie d’un service puisque la redevance est payée par un usager qui est directement bénéficiaire du service.
    Par exemple, lorsqu'une collectivité finance son activité de collecte des ordures ménagères par la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), il n'y aucun lien entre la taxe payée et le service obtenu, certains usagers ne bénéficiant pas de la collecte alors même qu'ils sont redevables de la TEOM. Il n'y a dans ce cas aucune activité économique au sens de l'article 256 A du CGI.
    Inversement, si l'activité est financée par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM, incitative ou non), nous sommes en présence d'une activité économique dès lors que seuls les bénéficiaires du service doivent s'acquitter de la redevance.
  • Si sa nature économique est vérifiée, la soumission de cette activité à la TVA au regard des dispositions de l’article 256 B du CGI, indépendamment de toute option exercée par la collectivité locale en application de l’article 260 A du même code.
  • Dès lors que les deux conditions précédentes sont vérifiées, l’application de l’une des exonérations  expressément prévues par la législation peut alors être examinée.

Les organismes de formation doivent-ils faire une déclaration de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises ?

Oui, dans la mesure où la formation dont il est question constitue une activité économique.

En effet, il n’existe aucune disposition, en tant que telle, prévoyant l’exonération des véhicules affectés à une activité de formation ou détenus par un établissement de formation.

S’agissant des établissements publics de formation (tel qu’un lycée d’enseignement public) détenant des véhicules lourds de transport de marchandises, ils ne sont soumis à la taxe annuelle que s’ils répondent à la définition d’« entreprise » pour l’activité à laquelle est affecté le véhicule (toutes conditions remplies par ailleurs tenant à la catégorie des véhicules et à leur poids total autorisé en charge).

A nouveau, il convient donc d’analyser la nature de l’activité déployée par le lycée :

  • Son caractère économique au sens des dispositions de l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI) vérifié  lorsque l’activité est exercée de manière indépendante, habituelle et en contrepartie de la perception d’un prix (CIBS, article L. 111-2) ;
  • Si cette nature économique est vérifiée, la soumission de l’activité à la TVA au regard des dispositions de l’article 256  B du CGI, indépendamment de toute option exercée par l’organisme public en application de l’article 260 A du même code (CIBS, article L. 111-2) ;
  • Dès lors que les deux précédentes conditions sont vérifiées, il peut alors être examiné l’applicabilité de l’une des exonérations expressément prévue par la législation (CIBS, articles L421-147 à L. 421-155).

Ainsi, dans la mesure où l’activité d’enseignement de l’organisme de formation public ne génère pas de recettes soumises à la TVA, les véhicules utilisés ne sont généralement pas imposables.

A contrario, si certains véhicules sont affectés à une activité économique soumise à la TVA (prestations de formation rémunérées), ils sont taxables.

D’une manière générale, dans le cas où les véhicules sont affectés à plusieurs types d’activités, dont certaines formations rémunérées imposables à la TVA, la taxation s’effectue au prorata de l’utilisation à cette activité.

Les véhicules

Quels sont les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises ?

Sont soumis à la taxe annuelle les véhicules de transport de marchandises (catégories N2, N3 ou O4) qui ont un poids maximal autorisé supérieur ou égal à 12 tonnes et sont utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Trois catégories de véhicules peuvent être distinguées :

  • Les véhicules à moteur isolés, qui disposent sur le même châssis d’une cabine de conduite et d’une caisse ou un plateau permettant le transport de marchandises ;
  • Les ensembles articulés, composés d’un véhicule tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques ;
  • Les remorques de la catégorie O4 d’un poids supérieur ou égal à 16 tonnes.

Quel poids retenir pour le calcul de la taxe ?

On prend en compte :

  • le PTAC pour les véhicules à moteur isolés et les remorques  ;
  • le PTRA du tracteur pour les ensembles de véhicules.

À quel niveau la présence d’un système de suspension pneumatique s’apprécie-t-il pour l’application du barème de la taxe ?

Pour les véhicules articulés (tracteur + semi-remorque), le tarif s’apprécie en fonction de la présence ou non d’un système de suspensions pneumatiques sur le véhicule tracteur.

L’information peut être obtenue auprès du constructeur, dans l’hypothèse où les documents fournis à l’achat ou à la location ne le mentionneraient pas.

La taxe est-elle due pour les véhicules détenus au 1er janvier 2021 ou au 31 décembre 2021 ?

La taxe est due pour les véhicules utilisés au cours de l’année, c’est-à-dire détenus ou loués par le redevable dans le cadre d’une formule locative de longue durée ou quand l’entreprise prend en charge les frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule au prorata de la durée pendant laquelle ils ont été ainsi utilisés.

J’acquiers / cède un véhicule en cours d’année, la taxe est-elle due pour l’année entière ?

Aucune formalité n’est à effectuer en cours d’année, le calcul du montant de taxe dû s’effectue sur la déclaration de la taxe en N+1 (sauf en cas de cessation d’entreprise en cours d’année).

Le calcul est à réaliser sur la seule durée d’utilisation (soit de la date d’acquisition au 31/12 ou du 01/01 à la date de la cession). Le véhicule sera ainsi pris en compte au prorata de sa durée d’utilisation pour le calcul du montant dû de taxe au titre de l’année N, déclaré en N+1.

Son montant est calculé en tenant compte de la proportion d’utilisation. Cette proportion d’utilisation est calculée au prorata du nombre de jours sur l’année civile pendant lesquels l’entreprise dispose du véhicule (propriétaire, locataire longue durée ou prise en charge des frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule). L’entreprise ne paye pas pour l’année entière si elle ne dispose pas du véhicule sur toute l’année.

La taxe est-elle due si le véhicule est immobilisé dans un garage pendant plusieurs mois ?

Oui, sauf lorsqu’ils sont immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Hormis ce cas de figure, l’utilisation du véhicule est indépendante de sa circulation effective.

La période d’utilisation d’un véhicule correspond à la période pendant laquelle, au cours d'un exercice, le véhicule est :

  • soit la propriété de l’entreprise ou à sa disposition dans le cadre d'une formule locative de longue durée ;
  • soit fait l'objet d'une prise en charge par l'entreprise des frais engagés par un salarié ou dirigeant pour son acquisition ou utilisation,

Il ne s'agit pas de la période pendant laquelle le véhicule a effectivement circulé.

Il y a toutefois une particularité pour les véhicules qui ne peuvent pas matériellement réaliser une opération de transport de marchandises lorsqu’ils ne sont pas associés à un autre véhicule :

  • un tracteur seul dès lors que sa conception ne permet pas de transporter des marchandises ;
  • une semi-remorque seule ;
  • une remorque seule.

Ces véhicules ne sont taxés que pour les périodes où ils sont effectivement constitués (c’est-à-dire pendant lesquelles un tracteur et une semi-remorque sont couplés ou une remorque est tractée par un porteur), et ce quand bien même ils ne circuleraient pas.

A noter qu’une entreprise qui dispose d’un seul tracteur et d’une seule semi-remorque ne saurait invoquer que l’ensemble n’est pas constitué toute l’année au seul motif qu’il ne roule pas.

Qui est redevable de la taxe lorsqu’un garage prête un tracteur en tant que véhicule de courtoisie à ses clients ?

Le prêt d’un tracteur en tant que véhicule de courtoisie ne peut être assimilé à une formule locative de longue durée (FLD) ; les FLD s’entendent des contrats de location d’une durée d’au moins 2 ans ou des opérations de crédit. En effet, la durée de ce prêt s’entend de la durée de la réparation du véhicule tracteur, qui a priori ne semble pas pouvoir excéder deux ans en pratique.

Dans ces conditions, le redevable de la taxe est le garage automobile affectataire du véhicule tracteur, c‘est-à-dire le propriétaire du véhicule tracteur.

Par ailleurs, dans le cas des ensembles articulés où les clients attellent leurs propres semi-remorques ou remorques sur les véhicules tracteurs prêtés par le garage, la notion d’entreprise affectataire s’entend de celle qui affecte le véhicule tracteur (et non la semi-remorque ou remorque).

Le garage, qui prête ses véhicules tracteurs, est donc redevable de la taxe annuelle pour toutes les configurations d’ensembles articulés dans lesquelles sont insérés les tracteurs qu’il détient dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une FLD auprès de l’un de ses clients (y compris en sous-location).

Cependant, par dérogation, la loi permet que le redevable de la taxe ne soit pas systématiquement le détenteur du véhicule tracteur en prévoyant la possibilité d’un accord entre la personne qui détient le véhicule tracteur et celle qui détient la ou les semi-remorques.

Cet accord fait l’objet d’une attestation établie conjointement, qui implique une solidarité de paiement entre les différents utilisateurs.

Que se passe-t-il si mon véhicule est reconnu comme épave ?

Un véhicule n'est affecté à des fins économiques que lorsqu'il est autorisé à circuler. Dans ce cadre, un véhicule épave n’est pas taxé.

Quelle est la différence entre une remorque et une semi-remorque ?

Une semi-remorque repose sur un ou plusieurs essieux à l’arrière et sur un véhicule tracteur à l’avant. Elle doit être déclarée dans le cadre d’un ensemble articulé, c’est-à-dire couplée avec un véhicule tracteur, au prorata de son utilisation effective avec celui-ci.

Une remorque de la catégorie O4 repose sur un ou plusieurs essieux à l’avant comme à l’arrière. Elle doit être déclarée de manière indépendante au sein de la catégorie dédiée.

Les véhicules exonérés de la taxe

Quels sont les véhicules exonérés de la taxe ?

La liste des véhicules exonérées est mentionnée aux articles L. 421-147 à L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sont elles exonérées ?

Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier sont exonérées de la taxe annuelle à l’exclusion des bétonnières à tambour utilisées pour le transport à béton.

Le terme de « bétonnières à tambour utilisées pour le transport à béton » désigne les camions toupies ou camions malaxeurs qui sont dédiés au transport du béton, à l’inverse des autres bétonnières dont l’objet est de permettre la fabrication du béton et non pas son seul transport.

Les balayeuses utilisées pour l’entretien des voies de circulation sont-elles exonérées ?

Les dispositions du CIBS prévoient à son article L.421-50 l’exonération de tout véhicule affecté à l’entretien des voies de circulation.
L'entretien des voies de circulation a pour finalité de préserver la sécurité et le confort des usagers utilisant lesdites voies. Dès lors, sont utilisés à cet effet, les véhicules qui contribuent à corriger tout défaut ou manque d’adhérence de la chaussée, à préserver l’état des accotements (y compris la végétation) et à mettre en place ou rénover les dispositifs de signalisation, de marquage, de délinéation et de retenue routiers.

A titre d'exemple, l’activité de déneigement des voies de circulation participe à leur entretien en évitant leur dégradation et en préservant la sécurité des usagers.

Par voie de circulation, il convient d’entendre toute voie ouverte à la circulation du public, telles que les routes, mais également des voies desservant, par exemple, un parking de centre commercial (le parking en lui-même n’appartenant pas à la voie).

Les véhicules affectés exclusivement à cette activité sont exonérés. En cas d’usages mixtes, les véhicules seront exonérés au prorata de leur durée d'affectation à cette activité.

Sauf particularité, les balayeuses entrent dans cette catégorie. Elles sont donc exonérées.

Les véhicules constitués d’un châssis routier sur lequel est installé à demeure un hydrocureur de pompage sont-ils exonérés ?

Oui, les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installées à demeure des pompes et stations de pompage, utilisés exclusivement pour le transport de celles-ci dans le cadre de travaux publics et industriels, sont exonérés.

Les véhicules de collecte des ordures ménagères en porte à porte sont-ils exonérés ?

Non, aucune disposition ne prévoit l’exonération de la taxe annuelle des véhicules affectés aux activités de collecte des ordures ménagères.

Ainsi, les véhicules sont soumis à la taxe s’ils relèvent de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 421-100 du CIBS.

Les véhicules de type dépanneuse sont-ils exonérés ?

Non, aucune disposition ne prévoit l’exonération de la taxe annuelle des véhicules affectés aux activités de dépannage.

Ainsi, les véhicules sont soumis à la taxe, toutes conditions par ailleurs remplies.

Dans quelles conditions les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises sont-ils exonérés ?

Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises sont expressément exonérés de la taxe annuelle, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique.

En pratique, il s’agit de véhicules qui n’utilisent pas en permanence les voies de circulation publiques, sauf à les traverser pour l’exercice de leur activité (chariots porte-conteneur dans les ports autonomes ou camions avitailleurs des aéroports, etc.).

Par exemple, une entreprise exploitant une carrière qui utilise un camion pour transporter les blocs de pierre extraits de son exploitation jusqu’à son usine de façonnage en empruntant, sur une courte distance, les voies de circulation publique est susceptible de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle dans les conditions suivantes :

  • l’exonération est applicable lorsque le camion est dédié au transport des pierres extraites de la carrière appartenant à l’entreprise vers son atelier, même s’il est amené à cette occasion à emprunter la voie publique ;
  • si le camion est également affecté à d’autres fins (cas d’usages mixtes), il sera exonéré au prorata de la durée de son affectation au transport interne entre la carrière de l’entreprise et son usine. En revanche, il sera imposable au prorata de son affectation à des trajets effectués entre des carrières locales tierces et l’atelier de l’entreprise, ou entre l’atelier de l’entreprise et des entreprises tierces.

Les véhicules utilisés pour le transport de leurs propres récoltes par les exploitants agricoles sont-ils exonérés ?

La loi prévoit expressément que tout véhicule affecté par les exploitants agricoles uniquement au transport de leurs propres récoltes est exonéré de la taxe.

Cette exonération ne s’applique donc pas aux négociants, qui utilisent leurs propres véhicules pour acheminer la marchandise de l’exploitation agricole jusqu’à leurs silos.

Par ailleurs, les négociants ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exonération de taxe annuelle concernant les véhicules affectés « aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique ». En effet, le transport de récolte sur une courte distance de l’exploitation agricole jusqu’au silo du négociant ne permet pas de considérer qu’il s’agit d’un transport intérieur à l’enceinte de l’entreprise du négociant.

Dans le même sens, l’exonération ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ou aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont des prestataires et non des exploitants.

En cas d'usages mixtes (exonéré/non exonéré), les véhicules seront exonérés au prorata de leur durée d'affectation à cette activité.

Les véhicules hors champ d'application de la taxe

Les tracteurs agricoles sont-ils soumis à la taxe annuelle ?

Les tracteurs agricoles de la catégorie T (à roues) ou C (à chenilles), et les remorques agricoles (de la catégorie R), ne peuvent circuler qu'à 25 ou 40 km/h maximum conformément à l'article R413-12-1 du code de la route.

Les opérations de transport de marchandises que ces véhicules réalisent ne peuvent donc être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe annuelle  sur les véhicules lourds de transport de marchandises ne leur est pas applicable.

Ainsi, les ensembles agricoles intégrant des tracteurs de catégorie T ou C, et leurs remorques de catégorie R, ne sont effectivement pas soumis à la taxe annuelle.

De même, les ensembles forestiers intégrant des véhicules des catégories T et C ne sont pas taxés, ainsi que leurs remorques de catégorie R.

Enfin, les engins interchangeables tractés (de la catégorie S) ne sont pas taxés, qu’ils soient utilisés au sein d’un ensemble à usage agricole, ou à usage forestier.

Les véhicules utilisés par des professionnels pour la démonstration et la promotion sont-ils soumis à la taxe ?

Les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou du contrôle technique automobile ne sont pas considérés comme affectés à des fins économiques, à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autres que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.

Ces véhicules sont donc considérés comme étant hors champ d’application de la taxe annuelle et ne sont donc pas soumis à la dite taxe.

En pratique, le critère essentiel est que ces véhicules ne disposent pas d’une autorisation de circulation générale, c’est-à-dire que leur certificat d’immatriculation contient en principe des restrictions liées à leur usage.

Il vise les véhicules utilisés par des professionnels de l’automobile qui font l’objet d’un certificat d’immatriculation provisoire « W garage » ou « WW » ne les autorisant à circuler que de façon provisoire et dans des cas limitativement énumérés, liés principalement à leur commercialisation.
A noter, cependant, que la délivrance d’un certificat provisoire n’est pas une condition suffisante, puisque ces certificats peuvent être délivrés à des véhicules affectés à un autre usage que ceux mentionnés à l’article L. 421-97 du CIBS.

Ainsi, un véhicule prêté à un client dans le cadre de sa démonstration, ou à des journalistes dans le cadre de sa promotion, est considéré comme étant hors du champ d’application de la taxe annuelle à la double condition qu’il soit autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa commercialisation (certificat W garage) et qu’il ne réalise aucune autre opération de transport que celle strictement nécessaire à la commercialisation du véhicule.

Dans le même sens, lorsqu’un conducteur emmène un client pour le former aux spécificités de la conduite d’un véhicule donné, ce dernier ne peut être considéré comme étant hors champ de la taxe que s’il a fait l’objet d’une autorisation de circuler limitée aux seuls besoins de sa propre commercialisation (certificat W garage) et à la condition qu’il ne réalise aucune autre opération de transport que celle strictement nécessaire à cette commercialisation. Cette formation doit donc être réalisée en vue de la commercialisation de ce véhicule précis auprès du client formé.

A contrario, un véhicule qui sert de base à la formation technique en atelier d’un collaborateur interne du constructeur industriel, donc qui n’est pas autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa commercialisation, de sa construction, de sa réparation ou de son contrôle technique est dans le champ de la taxe.

Règles applicables en cas de location

Que se passe-t-il en cas de location ?

  • En cas de contrat de location de longue durée supérieur à 2 ans, le redevable est :

    • pour les locations de véhicules à moteur isolés, de remorques et d’ensembles de véhicules, l’entreprise locataire ;

      Cependant, sur accord formalisé, il peut être convenu que le loueur soit le redevable de la taxe en lieu et place du locataire pendant tout ou partie d'une période d'affectation du véhicule.
      Cet accord doit faire l’objet d’une attestation entre le preneur du véhicule en formule longue durée d’une part, et son loueur désigné redevable à sa place d’autre part. Elle devra être établie au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année durant laquelle la taxe est devenue exigible. Cette attestation doit être tenue à la disposition de l’administration par les entreprises qui l’ont établie et lui être communiquée à la demande.

      Cela concerne notamment les sociétés de location de véhicules industriels qui concluent avec leurs clients des contrats dits « full-service ». Ces contrats incluent l’ensemble des prestations relatives à l’entretien, le dépannage, la réparation, ainsi que les formalités administratives et fiscales du véhicule loué. Ainsi, cette possibilité pour les loueurs de véhicules industriels de déclarer et payer la taxe directement pour le compte de l’ensemble de leurs clients permet de garantir une utilisation du véhicule sans aucune contrainte liée à la gestion du bien loué.

    • pour les locations de semi-remorques seules, l’utilisateur du véhicule tracteur soit l’entreprise locataire des semi-remorques si elle est propriétaire ou locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée du tracteur (ou si elle prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation). Néanmoins, sur accord formalisé avec l’utilisateur du véhicule tracteur, l’utilisateur d’une des semi-remorques peut être désigné redevable de la taxe.

 

  • En cas de contrat de location de courte durée, le redevable de la taxe est :
    • pour la location de véhicules à moteur isolés, de remorques, et d’ensembles de véhicules, l’entreprise de location si elle en est propriétaire ;
    • pour la location de semi-remorques seules, l’utilisateur du véhicule tracteur auquel elles sont couplées. Cet utilisateur correspond à l’entreprise locataire des semi-remorques si elle est propriétaire ou locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée du tracteur (ou si elle prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation). Néanmoins, sur accord formalisé avec l’utilisateur du véhicule tracteur, l’utilisateur d’une des semi-remorques peut être désigné redevable de la taxe.

Quel est le redevable de la taxe en cas de sous-location ?

Trois situations sont susceptibles de se présenter (A est le propriétaire, B le locataire et C le sous-locataire) :

  1. A met le véhicule à disposition de B dans le cadre d’une formule locative de longue durée puis B met le véhicule à disposition de C dans le cadre d’une formule de locative de longue durée. Dans ce cas, C est redevable.

  2. A met le véhicule à disposition de B dans le cadre d’une formule locative de longue durée puis B met le véhicule à disposition de C dans le cadre d’une location de courte durée. Dans ce cas B est redevable.

  3. A met le véhicule à disposition de B dans le cadre d’une formule locative de courte durée puis B met le véhicule à disposition de C dans le cadre d’une location de courte durée. Dans ce cas A est redevable.

Règles applicables en matière de véhicule articulé (tracteurs et semi-remorques)

Faut-il déclarer le tracteur et la semi-remorque séparément ?

Non : chaque configuration d’un ensemble constitue un véhicule unique au regard de la taxe.

Ainsi, si un tracteur au cours de l’année est couplé à des semi-remorques différentes par leur nombre d’essieux et la présence ou non d’un système de suspension pneumatique, chacune des configurations des ensembles en résultant sera considérée comme un véhicule unique, taxé au prorata de sa durée d’utilisation. Ces configurations auront en commun le poids total roulant autorisé (PTRA) du tracteur et la présence ou non sur celui-ci d’un dispositif de suspension pneumatique, ces deux critères étant pris en compte pour le calcul du montant dû de taxe.

Ex : une entreprise possède un tracteur qu’elle couple avec une semi-remorque de deux essieux de janvier à juin et une autre semi-remorque de trois essieux le reste de l’année. Chaque combinaison constitue un véhicule distinct. 2 lignes de l’aide au calcul doivent donc être remplies puisque 2 tarifs différents sont appliqués avec taxation au prorata de la réalité de cette configuration sur l’année civile.

Que se passe-t-il en cas d’usage de plusieurs semi-remorques pour un tracteur ?

Si l’entreprise dispose d’un tracteur du 1er janvier au 31 décembre, il y aura autant de véhicules déclarés que de configurations réalisées avec les différentes semi-remorques aux caractéristiques différentes.

La somme des durées proratisées ne pourra naturellement pas être supérieure à un an.

En revanche, lorsque l’entreprise change la semi-remorque dans la journée, c’est le tarif le plus élevé qui s’applique.

La fiche d’aide au calcul doit-elle reprendre le détail de chaque utilisation ?

En cas de combinaison multiple, il convient d’identifier les journées de chaque « ensemble articulé unique » (PTRA du tracteur et nombre d’essieux de la semi-remorque), pour renseigner leurs périodes sur autant de lignes différentes de l’aide au calcul (ou du logiciel propre à l’entreprise).

Toutefois, si les semi-remorques utilisées présentent les mêmes caractéristiques en termes de nombre d’essieux, le calcul de la taxe peut être regroupé par type d’ensemble et par période.

Dans cette situation, le redevable a donc deux options lorsqu’il utilise la fiche d’aide au calcul :

  • soit il fait un suivi linéaire de chaque situation et, dans ce cas, il indique les multiples combinaisons en fonction des jours d’imposition (avec une ligne par configuration). La fiche d’aide au calcul pourra alors servir d’état récapitulatif puisqu’elle indique tous les éléments ;
  • soit il regroupe les ensembles par blocs d’ensembles ayant des caractéristiques similaires (ainsi pour un tracteur donné, l’utilisation de toutes les semi-remorques ayant le même nombre d’essieux pourront être regroupées sur une seule ligne). Il devra cependant tenir par ailleurs un état récapitulatif détaillé indiquant pour chaque combinaison son nombre de jours d’utilisation et la durée proportionnelle représentative correspondante sur l’année.

Lorsqu’une entreprise a des véhicules (tracteurs routiers) qui n'ont pas roulé durant l’année, doit-elle les déclarer ?

Contrairement aux véhicules porteurs, les tracteurs ne sont taxés qu’au sein des ensembles de véhicules qu’ils constituent lorsqu’ils sont couplés à une ou plusieurs semi-remorques. Ainsi, une entreprise qui aurait des tracteurs qui seraient demeurés non couplés à des semi-remorques au cours d’une année, ne serait pas redevable de la taxe pour ces tracteurs.

Le redevable peut-il, par convention, être l’utilisateur de la semi-remorque au lieu du tracteur ?

Pour les ensembles articulés, le redevable est l’utilisateur du tracteur.

Néanmoins, lorsque les utilisateurs du tracteur et des semi-remorques diffèrent, ils peuvent conjointement désigner comme redevable l’un des utilisateurs des semi-remorques (soit le propriétaire de l’une des semi-remorques ou son locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée ou l’entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation).

Cet accord doit faire l’objet d’une attestation et, dans ce cas de figure, il y a une solidarité de paiement entre les différents utilisateurs.

 

MAJ le 05/12/2023