Taxe de séjour

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. A l'origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est élargie au fur et à mesure des années, aux communes de montagne en 1985, un an après aux communes littorales, en 1988 aux communes réalisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.

L'essentiel

L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que "selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :

1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;

2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;

3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;

4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.

Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté."

Le catalogue des tarifs est publié avant le 15 octobre de l'année, conformément à l'arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

Accès aux données bancaires nécessaires au reversement de la taxe de séjour

Afin d’obtenir la transmission du fichier comportant les informations nécessaires au reversement de la taxe de séjour aux collectivités locales, les plateformes de réservation en ligne de logements peuvent contacter le Bureau GP-2A, conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé de la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse mail suivante :  
bureau.gp2a-taxes-annexes@dgfip.finances.gouv.fr

ou à l’adresse postale suivante :  
Direction générale des Finances publiques  
Bureau GP-2A  
139 rue de Bercy  
75012 PARIS  

Les autres opérateurs sont invités à contacter la collectivité de localisation du bien.

Pour en savoir plus :

> Télécharger les données des délibérations (.zip)  
> Fiche technique d'exploitation des données des délibérations  
> Accéder au guide de la taxe de séjour sur le site collectivites-locales.gouv

Depuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s'ajoute au tarif indiqué dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un simulateur (au format ods ou xlsx) permettant de consulter les tarifs intégrant la surtaxe dans chacun de ces départements, ainsi qu'un fichier au format csv compilant les tarifs applicables, majoration incluse :

> Télécharger les fichiers relatifs à la taxe additionnelle de 34% (.zip)

Depuis le 1er janvier 2024, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute au tarif indiqué dans la région Île-de-France.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un simulateur (au format ods ou xlsx) permettant de consulter les tarifs votés en Île-de-France intégrant notamment cette surtaxe :

> Télécharger les fichiers relatifs à la taxe additionnelle de 200% (.zip)

Expérimentation législative portée par l’article 129 de la loi de finances pour 2024 (service FARITAS)

Pour simplifier la démarche déclarative des opérateurs numériques et aider les collectivités dans leur mission de gestion et de contrôle de la collecte de la taxe de séjour, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a développé un service centralisé de déclaration de la taxe de séjour accessible depuis l’espace professionnel sécurisé.

Ce nouveau service, appelé FARITAS, s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation législative prévue par l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et s’adresse uniquement aux opérateurs numériques qui collectent la taxe de séjour.

Ce cadre juridique permet aux opérateurs numériques qui le souhaitent de déroger au processus déclaratif actuel de la taxe de séjour encadré par le code général des collectivités territoriales (article L. 2333-34) en déposant, pour chaque période de versement de la taxe, une déclaration unique couvrant l’ensemble du territoire national, auprès de l’administration fiscale.

Pour participer à cette expérimentation, les opérateurs numériques doivent au préalable avoir activé le service « Déclarer la taxe de séjour » dans leur espace professionnel sécurisé puis signer une convention avec la DGFiP.

Les collectivités concernées par le dépôt d’une déclaration seront notifiées par courrier électronique et pourront y accéder depuis le Portail de la gestion publique (https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/).

Pour toute information concernant ce nouveau service, vous pouvez contacter l’équipe projet à l’adresse mail suivante :
service-faritas@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus :
> Modèle de déclaration de taxe de séjour (CSV)
> Cahier des charges relatif au modèle de déclaration de taxe de séjour (PDF)

MAJ le 27/11/2024