Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)
Tarifs de TLCFE applicables au titre de le taxe due en 2022
En application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiés par l'article 1er du décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE), "Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication."
> Tarifs actualisés applicables au titre de la taxe due en 2022
Accès aux données bancaires nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité
Afin d’obtenir la transmission du fichier comportant les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité aux collectivités territoriales et aux groupements de communes, les opérateurs d’électricité peuvent contacter le Bureau GP2A,Gestion et valorisation financières et fiscales locales et hospitalières de la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse mail suivante :
bureau.gp2a-accise-electricite@dgfip.finances.gouv.fr
ou à l’adresse postale suivante :
Direction générale des Finances publiques
Bureau GP2A – Teledoc 626
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Tarifs à appliquer
Tarifs pour la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
Tarifs 2022 à appliquer à compter du 1er janvier 2022
> Taxe communale : version du 29/11/2021 téléchargeable au format csv
> Taxe communale : version du 29/11/2021 téléchargeable au format ods
Tarifs 2021 à appliquer à compter du 1er janvier 2021
> Taxe communale : version du 10/12/2020 téléchargeable au format csv
> Taxe communale : version du 10/12/2020 téléchargeable au format ods
> Taxe départementale version du 10/12/2020 téléchargeable au format csv
> Taxe départementale version du 10/12/2020 téléchargeable au format ods
MAJ le 27/10/2023