Textes législatifs et réglementaires

L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne anti-blanchiment n° 2018/843 du 30 mai 2018 (dite « AML 5 »), qui révise la directive 2015/849 du 20 mai 2015 (dite « AML 4 ») et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les infractions sous-jacentes associées .

Le cadre juridique rénové prévoit une série de mesures modifiant ou créant de nouvelles dispositions au sein du code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF) qui peuvent se résumer de la manière suivante :
 

• modification de l’article 1649 AB du CGI visant à compléter les données intégrées au registre des trusts ;
   
• article 792-0-Bis du CGI (inchangé) relatif à la définition des trusts et au traitement fiscal des opérations qui les concernent ;
   
• article 368 de l'annexe II au CGI issu du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies ;
   
• articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI modifiés par le décret 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts  ;
   
• création de l’article L. 167 du LPF permettant la levée du secret professionnel pour répondre aux demandes des autorités compétentes ;
   
• création de l’article L. 102 AH du LPF qui instaure une obligation de signalement des divergences concernant les données relatives au bénéficiaire effectif d’un trust ou d’une fiducie constatées dans les registres par les autorités compétentes et les personnes soumises aux obligations de vigilance ;
   
• article R* 167 du LPF qui fixe à 10 ans la durée de conservation des données ;
   
• articles R* 167-1 à R* 167-3 créés par décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies ;
   
• décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 modifié par décret n°2020-118 du 12 février 2020 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » ;
   
• articles L. 561-2-1, L. 561-23 et L. 561-36 du Code monétaire et financier ;
   
• articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale relatifs aux missions d’enquêtes judiciaires aux fins de constater les infractions de fraude fiscale, de blanchiment et d’activités connexes réalisées par les officiers de police judiciaire des douanes et des services fiscaux.