Transfert de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques de l’ANSES vers la DGFIP
La taxe instituée à l’article L.253-8-2 du code rural et de la pêche maritime au titre des produits phytopharmaceutiques est désormais à déclarer et payer auprès de la DGFiP
Cette taxe était jusqu’en 2021 déclarée annuellement auprès de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année d’imposition.
Les modalités déclaratives changent puisque l’article 184 de la loi de finances pour 2020 a acté le transfert de la gestion, du contrôle et du recouvrement de cette taxe, de l’ANSES vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 01/01/2022.
En conséquence, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques est déclarée et liquidée annuellement par le redevable auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, selon les modalités suivantes :
- Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition, sur la déclaration n° 3310A, annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition ou au régime agricole simplifié, sur la déclaration annuelle mentionnée n°3517 (CA12) déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- Dans tous les autres cas, sur la déclaration n° 3310A, annexe à la déclaration de TVA déposée au plus tard le 25 mai de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Une fiche d’aide au calcul est mise à votre disposition et vous permettra de calculer les montants à reporter sur votre formulaire de TVA.