Vous êtes un bailleur ou un administrateur de biens
Les objectifs du dispositif
À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est supprimé au profit de l’article 1418 du code général des impôts. Ainsi, le processus d’échanges dématérialisée des données est modifié. Le serveur Poséidon sur lequel les fichiers étaient transmis est définitivement fermé.
Dorénavant, l’ensemble des propriétaires de biens bâtis doit effectuer sa déclaration d’occupation et de loyer depuis son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour les grands propriétaires, cette déclaration devra se faire obligatoirement par fichier CSV.
Dès la taxation 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages. Toutefois, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants sont maintenues.
- Le dispositif de déclaration d’occupation et de loyers a quatre objectifs principaux ;
- la bonne qualité de l’établissement des taxes d’habitation résiduelles permettant de garantir les ressources des collectivités territoriales ;
- la modernisation de la collecte des données d’occupation ;
- une démarche écoresponsable avec la suppression de l’envoi de milliers de demandes de renseignements par courrier papier chaque année ;
- la préparation aux travaux liés à la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH).
Les locaux concernés
Le dispositif concerne l’ensemble des biens bâtis de votre patrimoine soumis à la taxe d’habitation à savoir les logements (maisons et appartements) ainsi que leurs dépendances (parkings, garages, etc.).
Le fonctionnement du dispositif
La nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers », disponible depuis votre espace sécurisé permet d’effectuer les déclarations d’occupation et de loyers, soit de façon individuelle, soit de façon globale.
Pour les grands propriétaires, qui possèdent plus de 200 locaux, cette déclaration se fait obligatoirement par fichier csv. A cet effet, le manuel utilisateur détaille le tracé du fichier et les données attendues.
Pour les usagers professionnels, vous devez, si ce n’est pas encore le cas, créer un espace professionnel et adhérer au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Il est aussi possible de désigner des délégataires depuis votre espace sécurisé.
Par ailleurs, désormais, le numéro fiscal du local (ou numéro invariant) se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département.
Le calendrier des travaux
La déclaration d’occupation et de loyers devra être déposée au 30 juin de chaque année. En 2023, première année de la réforme, les propriétaires doivent réaliser une déclaration d’occupation pour l’ensemble de leurs locaux. Par la suite, une déclaration sera attendue uniquement en cas de changement d’occupation.
Les propriétaires concernés
La déclaration d’occupation et de loyers concerne tous les propriétaires de biens potentiellement soumis à la taxe d'habitation, qu’ils soient une personne physique ou une personne morale.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter la Direction générale des Finances publiques qui vous apportera toutes les précisions utiles via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
MàJ le 04/07/2023