Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative
Publié le 28 février 2017 Lecture 1 minute
Afin de mettre en œuvre le dispositif de déclaration d’occupation et de loyers, le logiciel de gestion locative utilisé par le bailleur ou l’administrateur de biens doit permettre :
la production du fichier respectant le tracé normé décrit dans le manuel utilisateur de déclaration par fichier CSV ;
l’intégration du numéro invariant, sur 12 caractères numériques, pour chaque local (logement en tant que tel d’une part et dépendance du type emplacement de stationnement ou cave d’autre part).
Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place de ces évolutions dans vos logiciels, vous pouvez contacter la direction générale des Finances publiques : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.
MAJ le 5/06/2023