Par un arrêt Dreyer du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016, n'avait pas permis d'assurer la mise en conformité de ces impositions avec le droit de l'Union européenne.

Suite à cette décision, la Direction des impôt des non-résidents (DINR) a reçu un nombre significatif de réclamations contentieuses.

Si vous avez déposé une réclamation auprès de cette Direction, sachez que des délais de traitement de plusieurs mois sont à prévoir. Dans tous les cas, une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais. Il est donc inutile de renouveler vos contacts auprès de la DINR.

DINR PART 10/03/2021