Différence entre résidents et non-résidents fiscaux

Pour les résidents fiscaux : les traitements et salaires, ainsi que les rentes et pensions de retraite, sont soumis au prélèvement à la source (PAS).

Pour les non-résidents fiscaux : ils sont, quant à eux, soumis à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour ces revenus, si ces derniers sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions fiscales internationales.

Selon le pays où vous résidez, vous pouvez vous reporter à la page Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? sous impots.gouv.fr, rubrique International Particulier / Je ne suis pas résident de France mais j’ai des intérêts en France.

Calcul de la retenue à la source des non-résidents

La retenue à la source appliquée aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères est prélevée directement par votre employeur ou votre caisse de retraite. Avant le calcul de cette retenue, un abattement de 10 % est appliqué sur les revenus concernés. 

Une fois l’abattement appliqué, la retenue est calculée selon un barème progressif en trois tranches :

• 0 % pour la fraction des revenus inférieure à 16 820 €
• 12 % pour la fraction des revenus comprise entre 16 820 € et 48 790 € ;
• 20 % pour les revenus supérieurs à 48 790 €.

Pour les revenus issus des DOM, les taux sont réduits à 0 %, 8 % et 14,4 %.

Les revenus soumis aux tranches de 0 % et 12 % ont un caractère libératoire. Cela signifie que, après application de l’abattement de 10 %, ces revenus ne sont pas inclus dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

En revanche, la retenue à la source appliquée au taux de 20 % (ou 14,4 % pour les DOM)  est directement déduite de votre impôt sur le revenu. Ainsi, sur votre avis d’imposition, seule cette tranche de 20 % sera prise en compte pour calculer le montant de votre impôt dû.

Pour plus de détails sur le calcul de la retenue à la source, vous pouvez vous reporter à Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?

Déclaration de la retenue à la source

En tant que non-résident fiscal :

• vos traitements et salaires doivent être indiqués dans les rubriques 1AF et suivantes de la déclaration de revenus n°2042 ;
• vos pensions doivent être indiquées dans les rubriques 1AL et suivantes.

En principe, votre employeur ou votre caisse de retraite a fait le nécessaire pour que la case 8TA « Retenue à la source des non-résidents prélevée en France » soit automatiquement préremplie avec le montant de la retenue à la source (RAS) prélevée.

Attention : la RAS des non-résidents reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV, 8JV, 8KV). Assurez-vous de bien renseigner la case appropriée.

Vous êtes donc invité à compléter ou corriger, si nécessaire, l’ensemble des données figurant dans la rubrique 8 « Prélèvement à la source et divers » de la déclaration 2042.

Pour plus de détails sur la déclaration de la retenue à la source, vous pouvez vous reporter à la page suivante : Je pars vivre à l’étranger, comment vais-je déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?

Pour des exemples chiffrés et des instructions détaillées, consultez la notice n° 2041-E qui accompagne le formulaire. Elle est accessible sur le site impots.gouv.fr (tapez « 2041-E » dans le moteur de recherche).

Régularisation en cas de pluralité de débiteurs

Parfois, une régularisation de retenue à la source doit être effectuée conformément à l’article 197 B du Code général des impôts. En effet, chaque débiteur (employeur ou caisse de retraite) applique le barème de la RAS sur les sommes qu’il verse, selon les tranches suivantes pour les revenus perçus en 2024 :

• 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à 16 820 € ;
• 12 % pour la fraction des revenus comprise entre 16 820 € et 48 790 € ;
• 20 % pour la fraction des revenus supérieure à 48 790 €.

La retenue à la source doit être calculée en fonction du total des revenus de chaque membre du foyer. Le barème de la RAS s’applique donc à la totalité des revenus soumis à la RAS. 

Cependant, si plusieurs débiteurs (par exemple, plusieurs caisses de retraite ou employeurs) versent des revenus à un non-résident, chaque débiteur applique la retenue à la source sur les revenus qu’il verse, sans tenir compte des autres revenus. Cela peut entraîner une sous-estimation de la RAS totale.

Exemple de régularisation :

Supposons que deux débiteurs vous versent respectivement 10 000 € et 14 000 € de pensions, après l’application de l’abattement prévu de 10 %. Chaque débiteur applique le barème de la RAS.

La RAS prélevée sera donc de : (10 000 x 0 %) + (14 000 € x 0 %) = 0 € (les deux montants étant compris dans la première tranche)

Cependant, pour déterminer le montant de RAS totale due, il convient d’additionner les revenus totaux perçus, soit 24 000 € (10 000 € + 14 000 €), et d’appliquer le barème de la RAS NR comme suit :

• 0 % jusqu’à la fraction inférieure à 16 820 € ;
• 12 % sur la différence entre 24 000 € et 16 820 €, soit (24 000 € - 16 820 €) x 12 % = 862 €.

Une régularisation du montant non prélevé de la RAS NR (862 €) est donc effectuée pour rétablir les modalités correctes d’application de la retenue à la source.

MAJ DINR PART le 24/01/2025