Je n’ai pas d’établissement stable en France, je souhaite obtenir une restitution de retenue ou prélèvement à la source
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.
Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.