Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?

Publié 11/07/2016 Lecture 1 minute

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Il convient de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA, par voie dématérialisée sur un imprimé n° 3519 sur votre espace professionnel.

L'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA s'applique à toutes les entreprises. Le non respect de cette obligation entraîne le rejet de la demande.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019

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