Publié 08/07/2016 Lecture 1 minute
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Les motifs de refus de l’enregistrement d'un acte sont les suivants :
- Dossier incomplet : l'enregistrement n'est possible que dans la mesure où le dossier est complet. Les dossiers incomplets sont retournés au déclarant.
- Absence de paiement des droits : un acte ne peut pas être enregistré en l'absence de paiement des droits. Si le paiement est intervenu par virement, il convient de le préciser afin de permettre le rapprochement entre l'acte et le paiement intervenu. En effet, à défaut de ce rapprochement, l'acte risque de vous être retourné pour défaut de paiement.
MAJ DINR-ENR le 21/01/2019