Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Publié 08/07/2016 Lecture 1 minute

international_professionnel

Pour être enregistrés, les actes doivent être rédigés en langue française.
S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019

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Questions fréquentes

Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 29-04-2024

Quel est le coût de l'enregistrement ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 11-07-2024

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 21-11-2023

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