Une entreprise étrangère immatriculée en France est-elle concernée par les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) ?

Publié 21/05/2019 Lecture 1 minute

international_professionnel

Oui, elle est éligible à ces contributions qui doivent être déclarées et payées selon les mêmes modalités que la TVA, par téléprocédure, à l'appui des formulaires de TVA, auprès du Service des Impôts des Entreprises Etrangères en charge de la gestion de son dossier professionnel.

MAJ DINR-PRO le 22/05/2019

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