Publié 30/03/2016 Lecture 1 minute
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Les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble bâti situé en France sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les immeubles bâtis désignent notamment les constructions et bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.
Les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un terrain non bâti situé en France sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe additionnelle.
La taxe foncière est établie dans la commune où est situé l'immeuble.
Une entreprise étrangère peut donc être redevable de la taxe foncière si elle est propriétaire, usufruitière ou fiduciaire d'un bien situé en France.
MAJ DINR-PRO le 21/01/2019