Publié 11/07/2016 Lecture 1 minute
international_professionnel
Trois conditions doivent être remplies pour demander un remboursement de TVA :
- votre entreprise n’est pas établie en France (pas d'établissement stable) ;
- votre entreprise ne réalise aucune opération imposable pour laquelle elle est redevable de la TVA française et n'a aucune obligation déclarative en France (livraison intracommunautaire ou exportation à partir de la France) ;
- la TVA acquittée en France est relative aux dépenses que vous avez effectuées en France pour les besoins de votre activité professionnelle.
MAJ DINR PRO le 15/11/2021