Je souhaite effectuer une revendication sur une succession vacante
Les héritiers ou leur mandataire peuvent revendiquer une succession gérée par les services du Domaine sous certaines conditions.
Préalablement, il est recommandé de s’informer sur la situation patrimoniale du défunt. En effet, l’acceptation d’une succession avec notamment les dettes qu’elle comprend est irrévocable.
Le moteur de recherche du portail permet d’identifier le service du Domaine compétent et le niveau d’avancement du dossier.
La demande des forces actives et passives
Les héritiers ou mandataires peuvent demander un état des forces actives et passives afin de connaître la consistance du patrimoine du défunt.
La revendication
Les héritiers ou mandataires peuvent, sous certaines conditions, revendiquer une succession gérée par un service du Domaine en lui adressant certains documents.
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Un héritier peut-il effectuer seul les démarches pour revendiquer la succession auprès du Domaine ?
Publié le 14-10-2021 / Modifié le 02-03-2022
En ma qualité d’héritier dans une succession, les fonds seront-ils directement versés sur mon compte ?
Publié le 14-10-2021 / Modifié le 02-03-2022
Un héritier peut-il revendiquer une succession au-delà du délai de prescription alors qu’il a accepté la succession dans le délai ?
Publié le 14-10-2021 / Modifié le 04-07-2022