Je suis dans l’impossibilité absolue de payer mes impôts, même avec un délai de paiement, que faire ?

Publié 08/09/2016 Lecture 1 minute

particulier


Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs (IR, impôts locaux …) au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt. Ce type de remise peut être accordé seulement dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.

Pour en savoir plus sur la demande de remise gracieuse, vous pouvez consulter sur ce site dans la rubrique Particulier > Prévenir et résoudre mes difficultés : corriger mes erreurs > J'ai des difficultés pour payer > la question-réponse "Comment faire une demande de remise gracieuse ?" en cliquant sur le lien ICI.

MAJ le 10/01/2025

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