Publié 08/09/2016 Lecture 1 minute
particulier
Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à toute imposition qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement (article 1730 du Code général des impôts).
Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles de la majoration de 10 %.
Le comptable de la DGFiP peut également, dans certains cas, accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai accordé soit respecté.
MAJ le 10/01/2025