L'acte de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire.

Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire assure la transmission de l'acte de vente au service chargé de la publicité foncière. Cette démarche permet la mise à jour des titres de propriété.

Attention, cette formalité ne met pas fin au contrat de mensualisation de la taxe foncière du bien vendu.

La rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier (ou professionnel pour les SCI) sera automatiquement mise à jour. Cependant, la liste de vos biens dans la rubrique « Gérer mes Biens Immobiliers » de votre espace sécurisé peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.

En tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.

Dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement : pour en savoir plus cliquez ici

MAJ le 02/07/2024