Je fais des échanges commerciaux entre DOM
Je souhaite entreprendre des échanges commerciaux en réalisant des livraisons ou acquisitions de biens ou des prestations de service entre DOM. Quelles sont les règles applicables en matière de TVA ?
Les DOM sont des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique qui constituent un unique territoire.
La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte.
Questions fréquentes
J’exerce dans un DOM et je fais venir la marchandise d’un autre DOM : quelle règle appliquer en TVA ?
Publié le 28-07-2016 / Modifié le 05-02-2025
Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Publié le 28-07-2016 / Modifié le 05-02-2025