Déclaration et calcul de l'excédent

La demande de remboursement d'un excédent de versement relatif à l'impôt sur les sociétés (IS) s’effectue dans votre espace professionnel, à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer Impôt sur les sociétés », puis, le cas échéant, sélectionner l'activité pour laquelle vous demandez le remboursement.

Vous devez ensuite sélectionner la période d'imposition au titre de laquelle vous souhaitez déposer un relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572).

Le relevé de solde permet de procéder à la liquidation de l'IS en suivant plusieurs étapes :

1. calcul de l'impôt sur les sociétés ;

2. imputation des différents crédits d'impôt disponibles ;

3. imputation des acomptes déjà versés par l'entreprise ;

4. détermination du solde à payer ou de l'excédent de versement à rembourser ;

5. demande de remboursement de l'excédent.

Après avoir complété le formulaire, si vos versements dépassent le montant de l’IS dû, le montant de l’excédent de versement figurera sur la ligne « Montant total de l'excédent » dans le cadre « Excédent constaté ».

Remboursement de l'excédent

Si vous ne demandez pas son imputation sur le 1^er acompte de l’exercice suivant, ce montant excédentaire est reporté sur la ligne « Remboursement d'excédent de versement demandé » qui se trouve en dernière page du formulaire n°2572-SD (cerfa n°12404*21).

L’excédent de versement d’IS et de contributions assimilées peut servir de moyen de paiement pour une des taxes suivantes : TVA, Taxe sur les salaires (TS), Taxe sur les véhicules de société (TVS), Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Après avoir cliqué sur « Valider », une nouvelle page s'ouvre et reprend l'ensemble des éléments précédemment saisis afin que vous puissiez vérifier leur exactitude.

Cliquez sur « Valider » pour confirmer votre saisie, puis sur « Signer et envoyer ».

Un accusé de réception est généré automatiquement, vous pouvez l’imprimer ou le sauvegarder.

Le remboursement, effectué par virement, n’intervient qu’après dépôt du relevé de solde d’IS et de la déclaration des résultats n° 2065, ou le dépôt du dernier de ces deux documents lorsqu’il n’est pas simultané.

Mis à jour le 07/02/2025