Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?

Au préalable, vous devez vous assurer que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit. Il est ensuite nécessaire d'adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition.

Vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières :

• Soit en vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur "Je formule une réclamation".
  Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.

  Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

• Soit en rédigeant une lettre sur papier libre. Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, et la fonction que vous y occupez. Indiquez également l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.

Attention : même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de l'impôt.

Le sursis de paiement

Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il convient alors d'indiquer à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que celle-ci se prononce.

Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

L'examen de votre réclamation

L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à un réclamation contentieuse.

Deux possibilités :

• Votre réclamation est rejetée. Si vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment.
• Votre réclamation est acceptée. L'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total. Si vous avez déjà payé la somme correspondante, celle-ci vous sera remboursée et pourra être assortie, sous certaines conditions, du versement d’intérêts moratoires.

Après décision de l'administration (rejet ou acceptation partielle) ou passé ce délai, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

MAJ le 11/09/2024