Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

Pour les impôts locaux et les taxes accessoires

Il s’agit de la taxe foncière (TF), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour ces impositions, la date limite de dépôt d’une réclamation est fixée au 31 décembre :

  • de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition (TF et CFE) ;

  • de l’année suivant celle du versement de l'impôt contesté (CVAE).

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement en 2023.

Pour tout autre impôt ou taxe

Pour tout autre impôt, il est possible de déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

  • du versement spontané de l'impôt contesté (l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, etc.) ;

  • de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ;

  • de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur les sociétés versé spontanément en 2024.

Les réclamations présentées hors du délai légal

Les réclamations prématurées

Sont irrecevables car prématurées, les réclamations envoyées au service des Finances publiques :

  • soit avant la date de mise en recouvrement du rôle ou avant la date de notification de l’avis de mise en recouvrement ;

  • soit avant la date de paiement de l’impôt contesté si celui n’a donné lieu ni à l’émission d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Les réclamations déposées en retard

Toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable.

Attention : dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

Comment adresser une réclamation aux Finances publiques

Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article suivant : Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

 

Source documentaire : BOI-CTX-PREA-10-20
 

MAJ le 11/09/2024

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