Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement.

En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation, quand bien même des délais de paiement leur auraient été accordés.

Les remises gracieuses en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront appréciées après examen de la situation financière du redevable et de toutes les circonstances particulières invoquées dans la demande.

Pour plus de précisions, consultez la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je suis en situation difficile > Délais de paiement et/ou Remises ou modérations.

MAJ le 13/09/2024